Question soumise le 8 avril 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la fin de la trêve hivernale des expulsions locatives.

Il lui fait part des demandes pressantes des associations en faveur de l'arrêt des expulsions, du droit à un logement stable et de la création de plus de logements sociaux.

Il lui indique que chaque année, plus de 100 000 décisions d'expulsion sont prononcées et plus de 10 000 sont effectuées avec l'aide de la force publique. Il lui fait remarquer que certaines de ces expulsions touchent des familles reconnues pourtant prioritaires par les commissions du droit au logement (DALO).

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre, d'une part, son sentiment sur une telle situation et, d'autre part, quelles initiatives il entend prendre en urgence pour répondre aux attentes de ces associations.

Réponse émise le 9 septembre 2010

Depuis la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, la prévention des expulsions repose sur une logique d'intervention précoce, dès les premiers impayés. Les dispositifs de prévention ont été complétés en 2005 et peuvent intervenir désormais à tous les stades, y compris après la résiliation du bail. Néanmoins, le dispositif de traitement des expulsions pour dettes locatives n'a pas réussi à réduire significativement le nombre d'expulsions ces dernières années (100 000 résiliations de bail par an, dont 10 % entraînent une expulsion avec concours de la force publique). Au stade ultime, la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable, bénéficie aux ménages menacés d'expulsion. Le motif « menacé d'expulsion » représente 18,3 % des 101 049 recours examinés au 31 décembre 2009, soit 18 500 ménages. À tous les stades de la procédure d'expulsion, l'ensemble des acteurs locaux doit être mobilisé. À ce titre, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) doit devenir l'outil de coordination des acteurs et des dispositifs et remplir efficacement son rôle préventif. L'article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion rend ces commissions obligatoires. La circulaire du 31 décembre 2009 relative à la prévention des expulsions locatives prévoit que cette commission soit consultée sur le cas des ménages ayant fait devant la commission de médiation DALO, un recours motivé par une menace d'expulsion. Elle facilite le relogement des ménages menacés d'expulsion lorsque la commission de médiation reconnaît le relogement du ménage prioritaire, en coordonnant les différents outils mobilisables. Il est en effet indispensable que les personnes de bonne foi puissent ainsi bénéficier, par l'intervention le plus en amont possible des acteurs mobilisés, soit des dispositifs de maintien dans leur logement, soit d'un relogement plus adapté à leur situation après avis et recommandations de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. C'est la réussite de cette politique de prévention des expulsions qui permettra de faire en sorte que le concours de la force publique ne concerne plus que les personnes de mauvaise foi. En effet, à la phase ultime de la procédure d'expulsion, le préfet est tenu de mettre en oeuvre la décision de justice. Dans la mesure où seules des considérations d'ordre public peuvent motiver son refus de prêter le concours de la force publique - auquel cas la responsabilité de l'État est engagée -, il n'est juridiquement pas possible de lier le principe de l'octroi du concours de la force publique à la décision de la commission de médiation DALO.