Question soumise le 8 avril 2010

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dangers de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail au regard des modalités d'application des assurances « perte d'emploi » des prêts immobiliers.

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun, au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage.

Cependant, il semblerait qu'en cas de rupture conventionnelle, les assurances « perte d'emploi », souscrites par le salarié au moment de la signature d'un crédit immobilier et ayant vocation à prendre en charge tout ou partie des mensualités en cas de perte d'emploi, ne peuvent trouver à s'appliquer.

Un grand nombre de ces contrats d'assurance ont été passés avant l'entrée en vigueur de la loi portant modernisation du marché du travail et ne contiennent, par conséquent, aucune clause précisant leurs modalités d'application en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Or, de très nombreux salariés se sont vu refuser la prise en charge de leurs mensualités par les sociétés d'assurance avec lesquelles ils ont contracté une assurance « perte d'emploi », celles-ci interprétant la signature du protocole de rupture conventionnelle comme libératoire.

Il lui demande donc quelles mesures sont envisageables afin d'éviter que des salariés ne soient exposés à ce problème suite à une procédure de rupture conventionnelle de leur contrat de travail.

Réponse émise le 21 octobre 2010

Les contrats d'assurance emprunteur sont des contrats de droit privé dont les conditions relèvent des dispositions contractuelles conclues entre l'assureur et l'emprunteur. Leur contenu relève de la politique commerciale des assureurs. Ces contrats proposent ainsi à titre principal une garantie décès ainsi qu'une couverture contre la perte totale et irréversible d'autonomie et contre le risque incapacité-invalidité. Certains d'entre eux proposent par ailleurs, à titre accessoire, une couverture pour la perte d'emploi. La garantie perte d'emploi, lorsqu'elle est accordée, est encadrée de manière assez stricte. En effet, d'après des données de marché, la garantie couvre rarement la totalité de la mensualité d'emprunt, mais plutôt un pourcentage donné des échéances. Certains contrats proposent en plus un accompagnement pour faciliter le retour à l'emploi. Afin d'éviter le risque d'aléa moral, la garantie perte d'emploi n'intervient qu'après une période de carence - qui dure en moyenne six mois à compter de la souscription de la garantie - pendant laquelle l'emprunteur n'est pas couvert. La garantie perte d'emploi comporte également un délai de franchise - qui dure en moyenne trois mois - pendant lequel la prestation ne peut pas être servie. La durée de la prestation est par ailleurs limitée dans le temps : la prestation est versée au plus pendant 24 mois généralement, et ce quelle que soit la durée du crédit. La condition d'éligibilité requiert que l'emprunteur ait bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée, qu'il ait été licencié par son entreprise et qu'il perçoive des allocations de chômage. Le taux d'assurés pour la garantie perte d'emploi est de l'ordre de 10 % des emprunteurs. Ces caractéristiques pour la garantie perte d'emploi s'expliquent par des motifs d'équilibre économique de cette garantie au sein des contrats d'assurance emprunteur : l'aléa perte d'emploi peut s'avérer difficile à mutualiser de manière satisfaisante, car il est très sensible à la conjoncture économique. Quoi qu'il en soit, la tarification des contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi portant modernisation du marché du travail a été élaborée hors cette possibilité de rupture conventionnelle du contrat de travail. Il n'est donc pas possible d'étendre rétroactivement le champ des garanties perte d'emploi comprises dans les anciens contrats, sauf à obliger l'ensemble des assurés à renégocier leur contrat, éventuellement à leur détriment du fait d'un coût bien supérieur.