Question soumise le 8 avril 2010

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la nécessité de refondre le système de financement de l'aide et des soins à domicile.

Le vieillissement de la population est sans aucun doute l'un des grands défis de toutes les sociétés européennes.

C'est en fait tout notre système d'accompagnement du vieillissement et de la perte d'autonomie inventé il y a dix ans (national, local, public ou associatif) qui craque et se lézarde dangereusement sous nos yeux. Partout dans les territoires, les associations locales, même bien gérées, sont structurellement déficitaires, menacent de licencier et de mettre la clé sous la porte. Là, les EHPAD souffrent d'un manque de moyens de plus en plus sensible. Partout, les familles sont contraintes de faire des sacrifices douloureux pour assumer ce qui reste à leur charge, quand l'un des leurs devient dépendant. Quant aux professionnels, ils font part de leur désarroi et parfois même de leur honte de travailler dans les conditions déplorables. On voit ainsi surgir la question difficile de la maltraitance.

Face à ce constat, les solutions manquent : il n'y a pas assez de places dans les maisons de retraite, les services des aides à domicile doivent concilier le recours à des professionnels qualifiés et une tarification stricte. Les associations qui organisent ces services sont étranglées par la crise, comme les conseils généraux chargés de financer le système, qui ne peuvent plus eux-mêmes faire face. Tous ces acteurs, si dévoués soient-ils, ne peuvent plus assumer la progression rapide de la perte d'autonomie d'un nombre de plus en plus grand de personnes âgées.

Seuls les départements les plus riches pourront traiter dignement leurs aînés. Les autres départements seront quant à eux réduits à l'impuissance.

A terme, comment assurer la justice sociale? La question de la dépendance est donc un problème de solidarité nationale. Il est temps que l'État prenne ses responsabilités. De plus en plus de voix (associations, familles, professionnels, citoyens) se font entendre en ce sens. Mais le Gouvernement vient, presque trois ans après son avènement, de repousser encore à l'année prochaine le traitement de ce dossier.

Au cours d'une table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile, la direction générale de l'action sociale (DGAS) a promis l'ouverture de travaux qui doivent aboutir, afin que des mesures législatives soient intégrées dans les PLF et PLFSS 2011.

C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si un premier bilan pouvait être fait des travaux en cours et, dans l'attente des propositions en 2011, les mesures d'urgence qu'il envisage en 2010 pour ces structures dans une situation financière d'une extrême gravité.

Réponse émise le 22 juillet 2010

L'aide à domicile, et notamment la situation financière des services d'aide à domicile, est un sujet sur lequel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique est particulièrement attentif. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraites, auxquels s'ajoutent des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux des usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 Md€ en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail a souhaité avec la secrétaire d'État chargée des aînés et la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité pouvoir lancer des travaux qui devront permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé le 29 mars 2010 des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette cartographie a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. L'objectif est de disposer ainsi d'un « observatoire » sur ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est quant à elle chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) ont été saisies d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera : sur les facteurs déterminant les coûts des prestations ; sur les règles de tarification, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ; et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devra être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local afin d'y répondre au mieux.