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Louis Duvernois
Question écrite N° 12949 au Ministère du budget
Bonification pour services effectués hors Europe
Question soumise le 15 avril 2010
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la volonté du Gouvernement d'abroger de manière rétroactive l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce texte prévoit une bonification de dépaysement pour services effectués hors Europe et, à ce titre, a toujours constitué un encouragement à l'expatriation favorable au rayonnement culturel français. Cette rétroactivité sera très certainement perçue comme un non respect de la parole donnée par l'État. S'il n'est pas possible de conserver le bénéfice de cette mesure pour nos compatriotes expatriés, il souhaite savoir si, au moins, on peut décider de ne l'appliquer qu'aux contrats signés après la publication de la loi.
Réponse émise le 7 avril 2011
L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État ouvrent droit aux fonctionnaires et ouvriers d'État ayant exercé hors d'Europe à une bonification de dépaysement de leurs droits à pension de retraite. L'article R. 12 du CPCMR précise que la bonification de dépaysement est accordée, d'une part, « au titre des périodes correspondant aux voyages effectués hors d'Europe pour se rendre sur le territoire d'exercice des fonctions et en revenir », d'autre part, « au titre des missions accomplies hors d'Europe si elles sont d'une durée au moins égale à trois mois ou, en cas de missions successives, si leur durée totale au cours d'une période de douze mois est au moins égale à trois mois ». Cette bonification est égale, selon le territoire d'exercice des fonctions, au quart, au tiers ou à la moitié de la durée des services civils rendus hors d'Europe (cf. art. R. 11 du CPCMR). La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites n'a aucunement modifié la réglementation, qui demeure en vigueur. Son article 48 prévoit toutefois la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement sur les bonifications mentionnées à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite d'ici au printemps prochain.
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