Question soumise le 15 avril 2010

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M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les atteintes faites aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.

En effet, les atteintes directes et indirectes à la loi de 2005 suscitent l'inquiétude des associations de personnes en situation de handicap.

Il y a tout d'abord les atteintes directes au texte initial, comme celle concernant l'accès à l'emploi pour les personnes en situation de handicap, et les atteintes indirectes par manque de moyens humains et financiers pour mettre en œuvre certaines dispositions.

A titre d'exemple, la loi de 2005 renforçait le principe d'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap en augmentant le montant des sanctions pesant sur les entreprises. Cette disposition était essentielle car elle venait améliorer l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap touchées de plein fouet par des discriminations à l'embauche (pour mémoire, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est deux fois plus élevé que pour le reste de la population).

Or, le secrétaire d'État chargé de l'emploi et la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité indiquent dans un courrier adressé aux PME que « la mise en œuvre de cette disposition sera appréciée avec souplesse pour les établissements de moins de 50 salariés compte tenu du contexte économique exceptionnel et des difficultés spécifiques qu'ils rencontrent pour remplir leur obligation d'emploi compte tenu de leur taille ».

Ces indications ministérielles constituent donc un report du renforcement des sanctions applicables.

Deuxième exemple relatif cette fois au manque de moyens : l'insuffisance des financements ne permet pas aujourd'hui de garantir l'un des grands principes consacré par la loi du 11 février 2005 qui consacre le droit à chaque enfant à être scolarisé dans l'école de son secteur. A l'heure du bilan, force est de constater que cette obligation de scolarisation est loin de concerner l'ensemble des enfants en situation de handicap.

C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre à court terme pour que la loi du 11 février 2005 soit effectivement et strictement appliquée.

Retirée (caduque)