Question soumise le 15 avril 2010

M. Yannick Bodin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès aux archives départementales gérées par les conseils généraux. Le principe de gratuité de l'accès aux archives publiques a été proclamé à la Révolution française par la loi du 7 Messidor an II.

Bien qu'il n'ait pas été repris dans la loi de 1979 sur les archives, ni dans celle de 2008, la commission des lois du Sénat, tout comme la commission des affaires culturelles, ont affirmé leur attachement à ce principe. Le rapporteur de la commission des lois pour l'examen de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a exprimé son étonnement d'apprendre que certains conseils généraux avaient décidé de facturer la consultation de leurs archives sur Internet.

Il a lui-même préconisé la gratuité de la consultation des archives publiques dans plusieurs questions écrites qui lui ont été posées par des députés et des sénateurs.

Pourtant, au moins trois départements ont mis en place un accès payant pour la consultation de leurs archives sur Internet. Cela provoque une inégalité entre les citoyens qui n'ont pas un accès identique aux archives publiques selon leur lieu d'habitation.

Il souhaite connaître sa position sur cette question de l'accès gratuit ou payant des archives publiques gérées par les départements.

Réponse émise le 27 mai 2010

Depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, les services départementaux d'archives relèvent des conseils généraux des départements. L'article 72 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, dispose que les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. En l'occurrence, le choix effectué par certains départements en nombre extrêmement limité de rendre payant l'accès au site internet de leur service départemental d'archives résulte d'une délibération du conseil général et s'inscrit dans la politique globale de la collectivité. Le ministère de la culture et de la communication encourage pour sa part la mise en ligne par les responsables des services territoriaux d'archives des sources de l'état civil français. Les aides accordées aux collectivités pour la numérisation de leur patrimoine archivistique portent essentiellement sur des projets axés sur des sources généalogiques et posent comme condition la mise en ligne des numérisations effectuées dans un délai d'un an. Le financement demeure cependant assuré en grande partie par les collectivités elles-mêmes, souvent en totalité d'ailleurs. Dans le respect de la Constitution, le Gouvernement ne peut imposer une mise en ligne gratuite de leur patrimoine archivistique aux collectivités qui en disposent autrement. C'est aux seuls élus de ces collectivités que revient cette décision.