Question soumise le 15 avril 2010

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Mme Michèle André attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le trouble suscité par la récente nomination en qualité de déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité d'une candidate qui ne pouvait se prévaloir du diplôme minimum (licence ou équivalent) habituellement requis pour ce type de postes quand ils ne sont pas confiés à des fonctionnaires dans un grade d'avancement d'un corps de catégorie A. Elle lui demande de lui préciser les motifs de cette dérogation, et les dispositions qui l'autorisent.

Retirée (caduque)