Question soumise le 15 avril 2010

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les problèmes que rencontrent les personnes handicapées lorsqu'elles souhaitent voyager sur des avions français. Concernant la réservation auprès d'un service dédié au sein du groupe Air France, les formalités sont longues et dissuasives, accompagnées de tentatives souvent réussies de transfert du demandeur vers le train ou la route. Elles sont également obligées de faire appel à un accompagnateur en cas de cécité, de handicap physique lourd, de troubles de la compréhension, des ordres pouvant être donnés en cas d'évacuation rapide ou de dépressurisation cabine etc. Pourtant, le règlement européen n° 1107/2006, du 5 juillet 2006, n'est pas négociable. Il s'applique en France, comme dans tous les États membres, depuis le 26 juillet 2008. Il garantit à toute personne une assistance gratuite adaptée à bord des avions, à charge pour les compagnies aériennes d'organiser cette assistance. La différence de traitement des passagers handicapés embarquant sur des aéroports français dans des avions français ou européens doit être soulignée. Le retard de près de deux ans dans l'application loyale du règlement n° 1107/2006 dans notre pays est inexcusable. L'obligation de faire appel à un accompagnateur constitue pour le passager handicapé une surcharge pouvant s'avérer insupportable. L'accompagnateur pourrait être un agent de la compagnie ou un passager bénévole dont il conviendrait de susciter, plusieurs jours avant le voyage prévu, le volontariat et organiser sa coopération avec le passager handicapé.

Il lui demande de bien vouloir reconnaître la nécessité d'un accompagnateur pour les passagers souffrant de certains handicaps et l'obligation pour la compagnie française de fournir ledit accompagnateur, sans surcharge tarifaire pour la personne handicapée.

Réponse émise le 8 mars 2012

Le Gouvernement français est très attaché à ce que le transport aérien offre aux personnes handicapées et à mobilité réduite des possibilités de voyager comparables à celles dont disposent les autres citoyens. C'est l'objectif du règlement communautaire (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite lorsqu'elles effectuent des voyages aériens, dont l'administration française suit avec un intérêt tout particulier la bonne mise en œuvre. Le sujet de l'accompagnement des personnes handicapées dans les avions est abordé par ce règlement. Il donne la possibilité aux transporteurs aériens d'exiger qu'une personne handicapée soit accompagnée d'une personne capable de lui fournir l'assistance qu'elle requiert à bord d'un avion, sans toutefois en préciser les modalités. Si les compagnies aériennes doivent transporter les personnes handicapées, au même titre que les personnes valides, elles doivent le faire en respectant un cadre réglementaire strict destiné à garantir la sécurité des personnes handicapées ainsi que celle des autres passagers transportés. Le cadre juridique communautaire en matière d'exigence de sécurité laisse à chaque transporteur le soin d'élaborer ses propres procédures pour le transport des personnes handicapées et à mobilité réduite. L'absence de lignes directrices précises et contraignantes fait que les procédures sont variables entre transporteurs communautaires, s'agissant notamment des conditions et des circonstances dans lesquelles les personnes handicapées doivent être accompagnées. Pour remédier à cette situation, la France participe aux travaux des instances européennes en la matière. La conférence européenne de l'aviation civile et la Commission européenne, en collaboration avec l'Agence européenne de la sécurité aérienne réfléchissent, dans ce cadre, aux solutions pouvant être apportées.