Question soumise le 10 février 2012

M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, ma question s'adresse à M. Mariani, ministre chargé des transports.

Elle a deux facettes, mais il s'agit en fait du même problème.

Monsieur le ministre, le droit de grève…

M. Roland Courteau. Nous y voilà !

M. Roger Karoutchi. … est un droit constitutionnel qu'absolument personne ne remet en cause.

M. David Assouline. Quoique…

M. Roger Karoutchi. Mais la liberté de circulation et le droit à l'information, le souci commun, partagé j'en suis certain sur toutes les travées de cet hémicycle, des voyageurs et des familles, qu'ils se déplacent pour leur plaisir ou pour leur travail, ne sont pas moins importants.

Que constatons-nous ? Dans les transports aériens, au-delà du droit de grève, se produisent en ce moment ce que l'on appelle gentiment des « annulations à froid »…

M. David Assouline. C'est à cause du grand froid !

M. Roger Karoutchi. … par opposition aux « annulations à chaud », la différence entre les deux étant assez subtile : on parle d'annulation à froid lorsque les passagers sont avertis à l'avance de la suppression de leur vol, et d'annulation à chaud lorsque les voyageurs apprennent au dernier moment, à l'aéroport, le jour même de leur départ, que l'équipage refuse de décoller, alors que la veille on leur avait assuré que le vol était maintenu.

Cette situation peut-elle durer, monsieur le ministre ? Naturellement non ! Il ne s'agit pas d'encadrer ou de limiter le droit de grève.
(Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Caricature !

M. Roger Karoutchi. Il s'agit seulement de faire en sorte que ceux qui ont légitimement ce droit préviennent à l'avance qu'ils comptent l'exercer, afin que le service aérien soit organisé.
(Mme Annie David s'exclame.)

À mon sens, il est inacceptable, pour les passagers effectuant des déplacements privés ou professionnels, d'apprendre, en arrivant à l'aéroport, que leur vol est annulé !

M. Christian Cointat. Scandaleux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce qui est inacceptable, c'est de traiter les salariés de cette façon !

M. Christian Cointat. Pas de prise d'otages !

M. Roger Karoutchi. La semaine prochaine, nous aurons un débat ici même sur la proposition de loi d'Éric Diard.

Je précise à cet égard qu'il s'agit non pas, contrairement à ce qui est prévu à la RATP et à la SNCF, de l'instauration d'un service minimum, mais bien de l'organisation d'un service.

M. David Assouline. La question !

M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, puisque vous recevrez demain les syndicats, pouvez-vous nous faire part de ce que vous comptez leur dire ? Qu'en est-il de ce texte qui, avec l'obligation de se déclarer gréviste quarante-huit heures à l'avance, tend à organiser le service dans les transports aériens ? Le soutenons-nous ?

Mme Annie David. Vous ne respectez pas le protocole de M. Larcher obligeant à négocier avec les partenaires sociaux !

M. Roger Karoutchi. La seconde facette du problème, c'est Air France.

La compagnie enregistre une perte de 10 millions d'euros par jour,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils n'ont qu'à négocier !

M. Roger Karoutchi. … alors qu'elle a mis en place un plan de rééquilibrage financier de un milliard d'euros ! Monsieur le ministre, Air France va finir par être menacée dans son existence…

Mais au-delà d'Air France, cette situation ne risque-t-elle pas d'entraîner des conséquences économiques pour l'ensemble du pays ? Ces effets font-ils aujourd'hui l'objet d'une estimation ?

Monsieur le ministre, je vous remercie par avance de vos réponses.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

Réponse émise le 10 février 2012

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, à la question simple de savoir si le Gouvernement soutient et entend continuer à soutenir cette proposition de loi, la réponse est oui !

La grève qui agite les transports aériens depuis quatre jours a pour origine le dépôt de la proposition de loi d'Éric Diard, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 24 janvier dernier et que vous examinerez dans cet hémicycle le 15 février prochain.

Le résultat concret de cette grève, monsieur Karoutchi, avec des pilotes qui ne prennent pas leur service, des annulations à chaud, comme vous les avez décrites, des passagers hébergés le soir dans des hôtels, est justement de conforter le Gouvernement dans sa détermination à soutenir cette proposition de loi qui, plus que jamais, apparaît nécessaire.

Je le répète, ce texte vise à permettre une meilleure organisation des transports aériens en cas de grève de l'une ou l'autre des catégories de salariés impliqués dans la réalisation d'un vol.

En imposant un préavis individuel de quarante-huit heures, il répond à cet objectif, puisque ce délai permettra effectivement aux gestionnaires aéroportuaires et aux compagnies aériennes de s'organiser. C'est toute la notion de service garanti.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Service garanti ?

M. Thierry Mariani, ministre. Cette proposition de loi apporte aussi davantage de garanties sur le plan social, en imposant la négociation préalable d'accords-cadres, à l'instar de ce qui se fait, avec succès, dans le secteur ferroviaire depuis 2007.

Les députés le savent pour en avoir débattu voilà quinze jours, et vous pourrez en juger vous-même la semaine prochaine, ce texte, je le dis et je le répète, ne concerne pas le droit de grève,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais non, bien sûr !...

M. Thierry Mariani, ministre. ... il traite simplement de l'organisation des transports en cas de conflit.

Quant à Air France, la situation est la suivante.

Les pilotes sont quasiment les seuls à faire grève, et Air France est pratiquement la seule compagnie aujourd'hui touchée. Elle a fortement réduit ses programmes de vol durant ces quatre jours, avec, comme vous l'avez signalé, des annulations à chaud, c'est-à-dire au dernier moment, quand les passagers sont déjà en salle d'embarquement et leurs bagages enregistrés.

Cela se traduit par un nombre important d'hébergements de passagers dans des hôtels. On peut effectivement juger que ce n'est pas la panique dans les terminaux, mais est-il bien raisonnable que ce mouvement conduise à l'annulation de 40 % des vols de notre compagnie aérienne, qui, vous venez de le rappeler, se trouve déjà dans une situation fragile ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pourquoi Air France ne négocie-t-elle pas ?

M. Thierry Mariani, ministre. La direction d'Air France prend d'ailleurs des décisions courageuses pour essayer d'organiser le trafic, et il est du devoir du Gouvernement, me semble-t-il, de faciliter aujourd'hui la transformation de cette entreprise, en réduisant aussi les impacts des différents conflits sociaux sur sa situation financière.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)