Question soumise le 12 janvier 2012

Mme Christiane Hummel attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les grandes difficultés financières des communes contraintes d'appliquer la circulaire LC 2011-105 relative à la prestation de service unique (PSU). En effet cette circulaire récente impose des modifications profondes dans le fonctionnement et le financement des structures de la petite enfance.

Obligation est désormais faite aux communes disposant de structures d'accueil pour les petits enfants de fournir l'intégralité du nécessaire de toilette, dont les couches, ainsi que les goûters pour chaque enfant accueilli en halte-garderie ou en jardin d'enfants. Jusque-là, ce sont les parents qui pourvoyaient aux besoins de leurs enfants, ce qui leur permettait par ailleurs de fournir du matériel de toilette et des goûters adaptés aux besoins et aux goûts de leur enfant.

L'irruption de cette nouvelle circulaire engendre de lourdes conséquences financières pour les communes, car avec les normes contraignantes qui évoluent chaque année, elles vont devoir, non seulement acheter ce matériel de toilette et ces gouters, mais en plus il sera nécessaire de créer des lieux stockage, ce qui impose aux communes de nouveaux travaux. Dans une commune comme la sienne, de 22 000 habitants, et qui comprend en plus de deux crèches, un centre multi accueil et une halte-garderie, la dépense sera comprise entre 45 000 et 50 000 euros. En termes de fiscalité, cela représente un demi-point d'impôts de plus !

Une fois de plus les communes sont emmenées dans la spirale des dépenses et elle assure que les maires ont de plus en plus de mal à faire face à ce surcroît de charges. Elle lui serait reconnaissante de bien vouloir reconsidérer la question afin de maintenir le système antérieur.

Réponse émise le 22 février 2012

Mme Christiane Hummel. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur de nouvelles difficultés financières auxquelles seront confrontées des communes contraintes d'appliquer la lettre-circulaire 2011-105 relative à la prestation de service unique. En effet, ce récent document impose des modifications profondes dans le fonctionnement et le financement des structures de la petite enfance.

Obligation est désormais faite aux communes disposant de structures d'accueil pour les petits enfants de fournir l'intégralité du nécessaire de toilette, dont les couches, ainsi que les goûters pour chaque enfant accueilli en halte-garderie ou en jardin d'enfants. Jusqu'à présent, les parents pourvoyaient aux besoins de leurs enfants ; ils pouvaient donc donner du matériel de toilette et des goûters adaptés aux besoins et aux goûts de leur enfant.

L'irruption de cette nouvelle circulaire engendre de lourdes conséquences financières pour les communes, car elles vont devoir non seulement acheter du matériel de toilette conforme aux normes contraignantes, qui évoluent chaque année - voire jeter celui dont elles disposent si les normes changent -, et des goûters, mais en plus créer des lieux de stockage, ce qui induit pour elles de nouveaux travaux.

Pour une commune comme la mienne, de plus de 22 000 habitants, qui possède deux crèches, un centre multi-accueil, deux haltes-garderies, la dépense sera proche de 50 000 euros. En termes de fiscalité, cela représente un demi-point d'impôt supplémentaire !

La caisse d'allocations familiales, qui signe des contrats avec ma commune, ne permet pas de faire supporter la dépense par la contribution des parents. Or cela n'aurait en rien occasionné pour eux une charge supplémentaire, puisqu'ils fournissaient eux-mêmes jusqu'à présent les produits que les communes doivent dorénavant procurer.

Une fois de plus, les communes sont emmenées dans la spirale des dépenses, et les maires ont de plus en plus de mal à faire face à ce surcroît de charges. Monsieur le ministre, je vous serais reconnaissante de bien vouloir reconsidérer la question avec la caisse d'allocations familiales, afin de maintenir le système antérieur.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Madame la sénatrice, votre question est importante, car elle concerne la petite enfance. Dans ce domaine, les dépenses à la charge des collectivités peuvent connaître une hausse élevée au cours des prochaines années. Afin que vous disposiez de tous les éléments, je vais vous apporter une réponse très précise. Ai-je besoin cependant de vous rappeler que les caisses d'allocations familiales ne sont pas sous l'autorité du ministre chargé des collectivités territoriales ?

Auparavant, je précise à nouveau à M. Guillaume que les montants de la DETR n'ont pas varié à l'échelon national. Il n'y a donc pas de baisse globale. En revanche, il existe des variations sur le plan départemental en fonction de l'évolution des projets dans chaque département.

Madame Hummel, la prestation de service unique, la PSU, a été mise en place progressivement par les caisses d'allocations familiales, les CAF, entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2005, puis généralisée le 1er juillet 2005 pour les établissements et services d'accueil de jeunes enfants, dont les haltes-garderies et les jardins d'enfants, jusqu'au quatrième anniversaire de l'enfant.

Avant 2002, la participation des CAF était forfaitaire. De ce fait, elle pouvait constituer un frein à l'accueil des familles. La création de la PSU a permis d'adapter la tarification aux besoins des familles modestes en instituant un barème national modulé en fonction des ressources des familles. C'est ainsi 66 % du prix de revient horaire des places d'accueil dans ces établissements qui est pris en charge, dans la limite d'un prix plafond fixé annuellement par la caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, et déduction faite des participations familiales.

Pour le calcul du prix de revient des places d'accueil dans les établissements et services d'accueil de jeunes enfants de moins de six ans, sont prises en compte les dépenses supportées par les gestionnaires de ces établissements pour assurer le repas et les soins d'hygiène des enfants pendant le temps d'accueil. Il est donc attendu des établissements qu'ils fournissent le repas, les couches et produits de toilette nécessaires, au moins depuis la généralisation de la PSU en 2005.

La lettre-circulaire du 29 juin 2011, à laquelle vous avez fait référence, n'a pas pour objectif d'instituer de nouvelles règles mais de regrouper en un seul texte l'ensemble des documents publiés par la CNAF relativement à l'application de la PSU et du barème institutionnel des participations familiales.

Cependant, compte tenu de l'hétérogénéité des pratiques et du souci de tenir compte des difficultés rencontrées sur le terrain, la CNAF a rappelé dans cette lettre-circulaire que le versement de la PSU était conditionné au respect des règles précitées, mais elle a indiqué que ces règles s'appliqueraient à compter du 1er janvier 2011 pour les nouveaux établissements et, progressivement, au fur et à mesure du renouvellement des conventions, pour les établissements plus anciens, au nombre desquels se trouvent certains établissements du Var.

Je vous rappelle enfin que l'octroi de la PSU est un pouvoir discrétionnaire détenu par les CAF. Son versement est conditionné notamment à la signature d'une convention entre l'établissement gestionnaire et la CAF. Ce document, contractuel par nature, engage l'établissement gestionnaire à respecter un certain nombre de règles, dont celle afférente à la participation demandée à la famille, qui couvre la prise en charge de l'enfant ainsi que les repas, les goûters et les soins d'hygiène.

Pour mémoire, en 2012, près de 2,7 milliards d'euros seront consacrés à l'accueil du jeune enfant par la branche famille. Je sais que l'importance de ce montant ne suffira pas à calmer vos inquiétudes, car l'accompagnement de la petite enfance dans des établissements adaptés nécessite des dépenses importantes des collectivités territoriales. Ces dépenses sont à mettre en relation avec l'effort consenti sur le plan national, en particulier par la CAF.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Hummel.

Mme Christiane Hummel. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir effectué cette mise au point et d'avoir mentionné, au début de votre intervention, le travail des collectivités locales dans le domaine de la petite enfance.

J'ai bien compris que tout était dans la signature d'une convention avec la CAF. Je maintiens toutefois qu'il faudra surveiller les changements de normes en la matière, sans quoi nous risquerions de rencontrer les mêmes problèmes que dans le domaine du sport, par exemple.

M. Philippe Richert, ministre. Nous sommes bien d'accord !