Question soumise le 19 janvier 2012

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Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'importance de la défense par l'État français de son système de gestion collective des droits de pêche.

Elle reconnaît l'excellence des négociations conduites par le ministre lors du conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche de l'Union européenne des 15 au 17 décembre 2011 et le remercie pour les résultats très positifs obtenus sur de nombreuses priorités de la France, ce dont les entreprises artisanales de pêche et notamment les organisations de producteurs de la FEDOPA sont très reconnaissantes.

Elle tient néanmoins à lui signaler leur inquiétude sur les réformes en cours de la politique commune des pêches et de l'organisation commune des marchés.

Elle lui demande tout d'abord de quelle façon l'État français parviendra à encore mieux défendre son système de gestion collective des droits de pêche en refusant la privatisation de la ressource halieutique par la création d'un marché des droits de pêche comme proposé par la Commission sous la forme de concessions de pêches transférables.

Également, elle souhaite savoir comment une égalité de traitement peut être mise en place entre les adhérents des organisations de producteurs, très respectueux des plans de gestion des quotas et de l'ensemble des contraintes qui leur sont imposées et les producteurs opérant hors organisation de producteurs.

Retirée (caduque)