Question soumise le 26 janvier 2012

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Mme Michelle Meunier interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des personnes porteuses de handicap et particulièrement sur les conséquences du décret n° 2011-974 du 16 août 2011 et de la baisse drastique des financements dédiés à l'adaptation des logements du fait de la réforme du 1% logement.

Le décret du 16 août 2011 impose de nouvelles règles dans le traitement des demandes d'allocation adulte handicapé. Cette décision vient jeter la suspicion sur les personnes les plus vulnérables en laissant supposer que certaines d'entre elles « profiteraient » de minima sociaux indus. C'est également un discrédit sur les professionnels/les des MDPH qui effectuent leur travail avec le plus grand sérieux.

Ce décret réduit la durée de validité des décisions relative aux restrictions d'accès à l'emploi. Or, la complexité des situations et la multiplicité des demandes (carte d'invalidité, taux d'invalidité,, etc.) imposent des délais d'évaluation souvent longs. Les nouvelles dispositions augmentent donc la fréquence de ces actes. Les personnes porteuses de handicaps seront, de fait, toujours en réévaluation de leur situation. Comment expliquer à ces personnes qui, pour beaucoup, ont des handicaps définitifs voire à évolution négative, qu'il faut constamment revoir leur situation ? En outre, dans la mesure où les moyens financiers des MDPH n'augmentent pas, les nouvelles règles entraîneront inévitablement un allongement des délais de traitement des dossiers.

Elle veut aussi alerter sur les effets de la réforme du 1% logement déjà dénoncée par plusieurs de ses collègues et qui met directement en péril la pérennité de l'ALGI, association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap, qui apporte depuis cinquante ans un appui technique aux demandeurs/deuses et aux professionnels/les. A sa connaissance, ces deux questions urgentes n'ont toujours pas eu de réponse de la part du Gouvernement.

Cette réforme, couplée à la baisse des moyens attribués par l'Agence Nationale de l'Habitat pour l'adaptation des logements des personnes en situation de handicap, remet en cause de nombreux projets alors même que ces aménagements permettent à ces personnes de maintenir leur autonomie de vie.

Ces deux décisions n'ayant pas encore eu trop d'effets tangibles, elle sollicite Madame la ministre, pour que celle-ci revienne sur le décret du 16 août 2011 et qu'elle intervienne auprès de son collègue chargé du logement pour que la ligne budgétaire dédiée à l'adaptation des logements soit préservée.

Retirée (caduque)