Question soumise le 3 mai 2012

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) concernant le site de stockage de gaz naturel de Storengy à Saint-Clair-sur-Epte.

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit dans son article 5 la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de certains sites sensibles.

L'élaboration de ces PPRT, dont le bien-fondé ne saurait être remis en cause, traduit une volonté partagée : faire cohabiter des sites industriels sensibles, créateurs d'emplois, avec les habitations et lieux publics du bassin de vie dans lequel ils sont implantés.

L'élaboration de ces plans est censée assurer une importante concertation avec les élus et les habitants concernés ; concertation d'autant plus justifiée que l'élaboration de ces plans a pour effet de définir des mesures de précaution pour l'habitat dont la mise en œuvre a un coût important pour les particuliers et les collectivités concernés.

Ainsi, plusieurs communes du Val-d'Oise et de l'Eure sont concernées par l'élaboration en cours du PPRT relatif au site de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy à Saint-Clair-sur-Epte.

Or, de nombreux élus eurois lui ont fait part du manque de concertation qui prévaut dans l'élaboration de ce PPRT. Il en a lui-même fait l'expérience puisqu'aucun des courriers qu'il a adressés au préfet du Val-d'Oise à ce sujet n'a, à ce jour, obtenu de réponse.

Par ailleurs, les recommandations formulées devraient imposer, notamment à la commune de Guerny, le remplacement des portes, fenêtres, vérandas etc. sur les bâtiments communaux, pour privilégier des matériaux résistants aux flux thermiques.

De tels travaux sur des bâtiments antérieurs à la création du site de stockage, ou construits sans que l'exploitant n'ait fait part d'observations, ne semblent pas devoir être supportés par la commune, dont le faible niveau de ressources ne permet pas la prise en charge d'une telle obligation, mais plutôt par l'entreprise concernée.

Dans ce contexte, il l'interroge sur les moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour garantir, d'une part, une réelle concertation avec les élus dans l'élaboration des PPRT et, d'autre part, une prise en charge financière des travaux imposés aux communes.

Retirée (caduque)