Question soumise le 7 juin 2012

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées, sur le refus de certains chauffeurs de taxis de prendre en course les personnes malvoyantes ou atteintes de cécité en raison de la présence de leur chien guide à bord.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit que « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité ». Le refus d'accès à un transport à une personne titulaire de la carte d'invalidité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe
(jusqu'à 450 €).

La loi précise que les chiens guides accompagnent leurs maîtres dans les transports terrestres et sans surcoût grâce à un amendement qu'elle a fait voter en octobre 2004. Elle rappelle que les chiens guides ne sont pas de simples animaux de compagnie mais orientent, veillent à la sécurité, font éviter les obstacles et les imprévus à leur maître pendant leurs déplacements.

Or, la plupart du temps, cette sanction n'est pas appliquée. En effet, les personnes discriminées ne peuvent pas relever le numéro du taxi et le porter à la connaissance des services de la préfecture de police ou de l'autorité concernée sauf si le chauffeur accepte de donner son numéro minéralogique et reconnaît qu'il refuse de prendre la course compte tenu de la présence du chien.

Elle aimerait donc savoir quelle mesure elle compte prendre pour faire strictement appliquer la loi de 2005 sur le handicap et permettre l'égal accès aux taxis pour les malvoyants et non-voyants ainsi que leurs chiens guides dans l'ensemble de la France.

Réponse émise le 19 octobre 2012

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, bien qu'adressée à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, cette question vous concerne également de près dans la mesure où elle a trait aux transports. Je ne doute pas que vous saurez y apporter une réponse aussi satisfaisante qu'à ma précédente question. (M. le ministre délégué sourit.)

J'attire votre attention sur le refus de certains chauffeurs de taxi de prendre en course les personnes malvoyantes ou atteintes de cécité, en raison de la présence de leur chien guide. Pourtant, la loi du 11 février 2005 prévoit que « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle formatrice ou éducatrice est autorisé aux chiens guides ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité. »

Le refus d'accès à un transport à une personne titulaire de cette carte est puni d'une amende de troisième classe, pouvant atteindre un montant de 450 euros.

En outre, la loi précise que la présence des chiens guides accompagnant leurs maîtres dans les transports terrestres ne peut entraîner aucun surcoût, grâce à une disposition que j'avais fait voter - il s'agit du premier amendement que j'ai déposé en tant que sénateur ! - dans le cadre de la discussion de la loi d'octobre 2004 relative au handicap.

Nous le savons tous, les chiens guides ne sont pas de simples animaux de compagnie : ils orientent leurs maîtres, veillent à leur sécurité, leur évitent les obstacles et leur offrent de ce fait une autonomie certaine : sans eux, la mobilité de leur maître serait réduite au quotidien.

Me répondre, à l'instar du préfet de police de Paris, que les chauffeurs de taxi pris en faute seront sanctionnés, ne me semble pas satisfaisant : de fait, la plupart du temps, ces personnes discriminées ne sont pas accompagnées. Elles ne peuvent donc pas relever un quelconque numéro d'immatriculation et je ne vois pas quel chauffeur de taxi accepterait de déclarer : « Je refuse de vous prendre en charge ! Voici le numéro de ma plaque minéralogique. » Ou alors le chauffeur est de bonne foi, et cela signifie qu'il est véritablement allergique aux chiens.

Monsieur le ministre, je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement - notamment vous-même et votre collègue en charge du handicap - peut et compte adopter pour assurer le respect effectif de la loi de 2005 permettant l'accès aux taxis des non-voyants accompagnés de leur chien. Je précise que cette disposition mérite d'être étendue aux chiens guides en cours de formation, qui doivent apprendre à accompagner des personnes malvoyantes à bord de véhicules.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame le sénateur, vous attirez l'attention de Mme la ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le refus persistant de certains chauffeurs de taxi de prendre en course des personnes accompagnées de leur chien guide.

Vous le soulignez avec raison, s'agissant d'une question relative aux moyens de mobilité et de transport, je suis naturellement concerné par cette préoccupation, et je souscris totalement aux éléments de réponse qui m'ont été confiés et que je vais vous livrer dans quelques instants.

Vous l'avez indiqué, l'accès des chiens guides à tous les lieux ouverts au public a été garanti par la loi du 30 juillet 1987 et réaffirmé à plusieurs reprises. La loi du 27 janvier 1993 a prévu une amende, dont le montant est aujourd'hui fixé à 300 euros, pour les contrevenants. Une ordonnance interpréfectorale de 1997 a rappelé aux conducteurs de taxi qu'il leur est interdit de refuser une course en raison de la présence d'un chien guide. Enfin, la loi du 11 février 2005 précise que le chien guide accompagne son maître sans muselière et qu'il ne peut motiver de facturation supplémentaire.

La reconnaissance du chien guide comme facteur d'autonomie et de mobilité et le principe de son accès à tous les lieux où son maître est appelé à se rendre, y compris à l'hôpital ou dans les magasins d'alimentation, ne suscite donc pas de débats. Notre arsenal législatif et réglementaire est suffisamment étoffé pour que des personnes souffrant de semblables difficultés ne se heurtent pas à de tels obstacles.

Comme vous le soulignez, c'est l'effectivité de ce droit qui pose un problème, dans la mesure où une personne aveugle n'a pas la possibilité de désigner le conducteur en infraction. C'est le bon sens qui doit souvent nous guider dans nos réponses. En l'occurrence, c'est une forme de respect à l'égard des personnes victimes de discriminations que d'essayer de se placer dans la situation dans laquelle elles se trouvent !

Évidemment, des pistes existent : celle de la sanction, qui est déjà prévue, mais aussi celle de l'information. À mon sens, il est nécessaire de reprendre, dans cette perspective, une campagne menée il y a quelques années avec le concours de la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes, la CFPSAA, pour permettre, non seulement aux chauffeurs de taxi mais aussi à l'ensemble des personnes concernées, de connaître la réalité des obligations qui s'imposent à l'égard des aveugles et malvoyants. En définitive, le but est de permettre un meilleur accueil de ces personnes.

Je serai très attentif à ce que ma collègue et moi puissions mener cette campagne, notamment à l'intention des professionnels du secteur des transports et de leurs responsables.

Il s'agit en effet d'une question d'accessibilité qui ne se limite pas, même si nous y faisons souvent référence, à des questions d'aménagement matériel, d'accès à différents lieux ; c'est aussi une question de comportement. Il est de notre devoir de rappeler à chacun le comportement respectueux qu'il doit avoir à l'égard des personnes handicapées, la dignité qu'il doit leur reconnaître pour leur permettre tout simplement de faire valoir leur droit à une vie sociale, à une intégration parfaite dans la société au quotidien.

Je suis très sensible à votre question, madame le sénateur, et vous pouvez compter sur moi pour me faire l'interprète de votre préoccupation.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Je ne doute pas de votre sensibilité à cette question, monsieur le ministre, mais le problème se pose avec acuité au quotidien.

Vous avez évoqué la formation. Je sais qu'en région parisienne des associations mènent des opérations d'information. Je peux à cet égard citer la compagnie Alpha Taxis puisqu'elle est exemplaire. Les non-voyants et leurs associations m'ont dit que, depuis qu'ils avaient présenté le problème et montré à quoi servait un chien guide - aussi étrange que cela puisse paraître, certains chauffeurs ne s'en étaient pas rendu compte - la situation s'améliorait. Mais il ne s'agit que d'une compagnie de taxis sur la région parisienne...

Ce que je souhaite, monsieur le ministre - je pense être le porte-parole des associations qui portent ce projet -, c'est que les pouvoirs publics - le Gouvernement, les préfets - obligent les compagnies de taxis à mener des actions de formation et ne délivrent les licences qu'à partir du moment où le titulaire a une connaissance du chien guide et en accepte la présence, comme d'ailleurs, je l'ai mentionné tout à l'heure, celle du chien guide en formation. En effet, pendant dix-huit mois le chien est en apprentissage dans une famille d'accueil. Si on lui interdit l'accès aux magasins de proximité et aux transports, parce que la personne qu'il accompagne est un voyant, il ne pourra jamais être formé. Là aussi, il faudrait peut-être réfléchir à un statut.

Une pétition circule pour soutenir cette proposition ; plus de 20 000 personnes déjà l'ont cosignée et ce ne sont pas simplement des personnes malvoyantes.

Je souhaite donc vivement que vous puissiez soutenir cette demande. Je ne doute pas un seul instant de la bonne volonté des ministres, mais il faut poursuivre dans la bonne direction, en agissant notamment sur les compagnies de taxis.