Question soumise le 15 avril 2010

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les obligations de mise aux normes des stations-service, très coûteuses, qui entreront en application cette année.

Elle souligne qu'en zone rurale, les stations-services sont souvent couplées à un autre commerce, de type épicerie, chacune des deux activités étant nécessaire pour assurer la pérennité économique de l'entreprise. De nombreuses stations-service rurales, dans l'impossibilité de faire face aux coûts de la mise aux normes, risquent de fermer, entraînant également la fermeture des épiceries qui y sont liées et éventuellement d'autres commerces alentour, et renforçant ainsi la désertification rurale.

Pour éviter un tel enchaînement, elle s'interroge sur la possibilité d'aménager ces obligations de mise aux normes ou d'accompagner les entreprises concernées dans les travaux de mise aux normes.

Réponse émise le 24 juin 2010

Le Gouvernement suit avec attention les diverses restructurations qui sont engagées dans les réseaux des stations-service et, en particulier, les fermetures définitives des points de vente. Conscient de la nécessité de maintenir un maillage du réseau de distribution, le Gouvernement a créé en 1991 le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Ce Comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. S'agissant des mises aux normes et, plus particulièrement, du remplacement des réservoirs enterrés de liquides inflammables à simple enveloppe par des réservoirs double enveloppe, conformément à un arrêté qui date de 1998, le rôle du CPDC est précisément d'aider les exploitants de taille modeste à surmonter cette évolution par des aides financières pouvant atteindre 70 % du prix des travaux envisagés avec un plafond de 32 800 €. En 2009, il a examiné 1 160 dossiers, pour un montant global d'aides octroyé de 8,5 M€. La majorité des aides engagées a porté sur la mise aux normes pour la protection de l'environnement et l'aménagement des installations de distribution. Le Gouvernement examine les évolutions récentes et suit avec attention les conditions d'application de la réglementation. Le CPDC traite toutes les demandes qui lui sont envoyées et le Gouvernement veille à ce que cet organisme reste mobilisé au maximum de ses capacités.