Question soumise le 15 avril 2010

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique que le nombre de suicides recensés en 2008 et 2009 à France Télécom s'élève à 35, et à 12 depuis janvier 2010.

Il lui indique par ailleurs que, selon un grand quotidien national, l'Inspection du travail aurait réalisé un rapport dans lequel serait évoquée « une mise en danger d'autrui, du fait de la mise en œuvre d'organisations du travail de nature à porter des atteintes graves à la santé des travailleurs », ainsi que des « méthodes de gestion caractérisant le harcèlement moral ».

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est en mesure de lui apporter toutes précisions sur cette information.

Réponse émise le 14 juillet 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance de la question relative au nombre de suicides d'agents de France Télécom recensés entre 2008 et 2010. Le parlementaire souhaiterait que soient apportées des précisions sur l'information relayée par la presse nationale selon laquelle un rapport de l'inspection du travail mettrait en évidence une mise en danger d'autrui et des méthodes de gestion caractérisant le harcèlement moral. Suite aux suicides survenus entre 2008 et 2009 au sein d'un établissement de France Télécom, M. Xavier Darcos, alors ministre chargé du travail, avait rencontré M. Didier Lombard, président-directeur général de l'entreprise, pour lui demander la mise en place d'un plan d'urgence visant à enrayer les troubles psychosociaux dans l'entreprise et l'ouverture sans délai des négociations sur le stress. Des mesures d'urgence et l'ouverture de cinq chantiers de négociations ont alors été annoncées par le président de France Télécom. Le ministre avait en outre confié au directeur général du travail la mission de suivre ce dossier et de le tenir informé du respect des engagements pris par l'entreprise. À cet effet, il avait été demandé à l'ensemble des services d'inspection du travail de vérifier dans l'ensemble des établissements de l'entreprise que les mesures d'urgence annoncées soient mises en oeuvre de façon effective. L'inspection du travail a été ainsi fortement impliquée sur le terrain. Tout au long de l'année 2010, elle a poursuivi à la fois sa mission de contrôle et de conseil et ses interventions au sein des établissements de France Télécom. Ainsi, dans le cadre d'un plan de coordination des actions de contrôle ciblant prioritairement trois axes en matière de réglementation du travail - à savoir, la durée du travail, la prise en compte des risques psychosociaux dans l'évaluation des risques professionnels, les affichages et les documents obligatoires -, les services de l'inspection du travail ont réalisé, pour l'année 2010, 600 interventions au sein de l'entreprise. Le rappel des obligations de mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels et la prise en compte des risques psychosociaux dans ce document ont donné lieu à 377 lettres d'observations, 8 mises en demeure, 6 procès-verbaux, 18 rapports au titre de l'article 40 du code pénal et 7 avis au parquet. Les agents d'inspection sont par ailleurs conduits à participer aux réunions extraordinaires de CHSCT provoquées localement par la direction de l'entreprise lorsqu'un nouveau cas de suicide est signalé. Le directeur général du travail s'est en outre rendu en personne, à deux reprises, au Comité national santé hygiène, sécurité et conditions de travail (CNSHSCT) de l'entreprise. Un état des lieux a été régulièrement adressé au ministre. Deux réunions de coordination entre les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et la direction générale du travail ont été organisées, en janvier 2010 et mars 2011, afin de mettre en oeuvre les plans d'action et d'évaluer l'action des services déconcentrés. À ce jour, le processus de négociation dans lequel l'entreprise s'est engagée depuis l'année 2009 a conduit à la conclusion de sept accords d'entreprise portant respectivement sur les seniors, l'articulation de la vie privée et de la vie professionnelle, l'accompagnement des mobilités (accord « Perspective - emploi et compétences - développement professionnel - mobilité »), les salaires, l'évaluation et la prévention des risques psychosociaux, le fonctionnement des instances représentatives du personnel et l'intéressement supplémentaire. L'accord sur le stress signé le 6 mai 2010 par quatre syndicats de France Télécom (Sud, la Confédération française démocratique du travail, la Confédération française de l'encadrement et la Confédération générale des cadres et enfin la Confédération française des travailleurs chrétiens) reconnaît que « les facteurs de stress peuvent être liés notamment à l'organisation du travail », aux « méthodes de management », à « l'environnement de travail et aux conditions de travail » (open space, respect des pauses, temps de travail, etc.), et au « contenu du travail et à ses exigences (délais, qualité normes objectifs, relation clients, etc.) » Il désigne notamment comme facteurs de stress « l'incertitude quant à ce qui est attendu au travail, les perspectives d'emploi », mais aussi « l'incertitude liée à la politique de mobilité » ou « l'isolement des salariés ». Est également créé un Comité national de prévention du stress, où siégeront syndicats, direction et conseillers en prévention chargés de faire des propositions à la direction dans la perspective d'un plan d'actions pluriannuel. L'accord sur les salaires conclu le 26 avril 2010 acte la reprise effective du dialogue social dans l'entreprise. Des améliorations ont ainsi été enregistrées par les services du ministère du travail quant à la mise en oeuvre du plan d'action élaboré par l'entreprise s'agissant des embauches - RRH de proximité, médecins du travail -, de l'amélioration de l'environnement de travail des salariés, du dialogue social au sein de l'entreprise. Cependant, l'ensemble des parties prenantes reconnaissent l'existence de marges de progrès significatives. L'action des services va donc se poursuivre tout au long de l'année 2011, notamment sur l'effectivité de la mise en oeuvre des accords sur le terrain.