Question soumise le 15 avril 2010

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique que jusque dans les années 1990, le risque cancérogène était, au nom de la défense de l'emploi et des contraintes économiques, soit négligé, soit sous estimé.

Force est de constater qu'aujourd'hui encore, environ 2 millions de salariés sont chaque jour exposés à des produits chimiques, des rayonnements, ou des agents biologiques potentiellement cancérogènes. Ainsi, si l'industrie du bois, la métallurgie, la chimie ou le BTP sont parmi les secteurs les plus exposés, aucun n'est épargné.

Il lui indique par ailleurs que les résultats de la campagne de contrôle menée en 2006 par l'inspection du travail et les caisses régionales d'assurance maladie consacrée aux conditions d'utilisation d'un certain nombre de cancérogènes, dans certains secteurs de l'industrie montrent qu'il reste encore énormément à faire dans le domaine de la prévention.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire un point précis sur l'évolution des pratiques en hygiène du travail et les initiatives envisagées pour renforcer la prévention dans ce domaine.

Réponse émise le 3 février 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux mesures mises en oeuvre afin de prévenir plus efficacement les risques liés à l'exposition aux agents chimiques dangereux ou cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) en milieu professionnel. Les mesures de prévention des risques professionnels liés aux agents CMR de catégories 1 ou 2 figurent dans les décrets n° 2001-97 du 1er février 2001 et n° 2003-1254 du 23 décembre 2003. Ces décrets transposent en droit national les directives européennes 98/24/CE et 2004/37/CE. Ces dispositions, codifiées aux articles R. 4412-1 à R. 4412-93 du code du travail, visent à systématiser, sous la responsabilité de chaque employeur, l'évaluation du risque chimique, en vue de permettre la mise en place de mesures de prévention adaptées à chaque situation de travail et au niveau des risques constatés. Elles prévoient une obligation de substitution des agents chimiques dangereux par des substances, préparations ou procédés non dangereux ou moins dangereux. Cette obligation est plus affirmée encore pour les agents CMR de catégories 1 ou 2 pour lesquels la substitution est impérative lorsque cela est techniquement possible. Lorsque l'application du principe de substitution s'avère impossible, l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures permettant de réduire l'exposition par des moyens de prévention et de protection adaptés (système clos, moyens de protection collective, équipements de protection individuelle). Par ailleurs, la réglementation prévoit qu'un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé que s'il a fait l'objet d'un examen médical préalable et qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux. En outre, elle impose d'assurer la traçabilité des expositions, ce qui est essentiel pour garantir un suivi médical préventif efficace des travailleurs et faciliter, le cas échéant, la reconnaissance de leur droit à réparation. Cet ensemble de dispositions constitue un arsenal juridique complet et efficace, sous réserve de rester vigilant quant à l'effectivité de son application. À cet égard, la responsabilité revient à l'employeur, mais le développement de la culture de prévention en entreprise nécessite aussi une importante mobilisation de tous les acteurs impliqués (entreprises, services de l'État, médecins du travail, organismes de prévention, partenaires sociaux, etc.). En ce qui concerne les pouvoirs publics, le renforcement de la prévention des risques professionnels et, en priorité, ceux qui induisent les maladies les plus graves, constitue un des objectifs prioritaires de la politique sanitaire. Ainsi, depuis 2004, plusieurs plans gouvernementaux (plans cancer 1 et 2, plans nationaux santé-environnement 1 et 2) prévoient, dans leurs engagements, des actions visant à améliorer la prévention des risques CMR. S'agissant plus spécifiquement du ministère chargé du travail, une politique générale en faveur de la prévention contre le risque chimique, consistant à renforcer les capacités d'évaluation des risques sanitaires des substances chimiques et à réduire les expositions professionnelles aux agents chimiques dangereux, et en particulier aux agents CMR, a été conduite dans le cadre du premier plan santé au travail 2005-2009. Cette politique de prévention des cancers en milieu professionnel reste une priorité du deuxième plan de santé au travail (2010-2014) lancé le 12 juillet 2010. À titre d'exemples d'actions concrètes conduites par le ministère chargé du travail, il est possible de citer : les évolutions apportées régulièrement à la réglementation (fixation de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle [VLEP], création une procédure d'arrêt d'activité en cas de dépassement réitéré d'une VLEP entraînant une situation dangereuse pour les salariés, rationalisation de la réglementation relative aux contrôles techniques, etc.) ; la réalisation de campagnes de contrôle nationales ciblées (campagne CMR 2006, campagne sur les risques cancérogènes liés aux poussières de bois, etc.) ; le développement du site institutionnel et gratuit www.substitution-cmr.fr par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES). Ce site offrant plusieurs niveaux d'information est destiné à tous les professionnels et acteurs de la prévention qui souhaitent engager une démarche de substitution des CMR de catégories 1 et 2 dans leur établissement ; la mise en oeuvre, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, d'une expérimentation visant à assurer un meilleur suivi des expositions professionnelles aux substances CMR de catégorie 1 ou 2 menée en lien avec les partenaires sociaux sur plusieurs zones géographiques. Elle a pour objet de permettre à l'État et aux partenaires sociaux de définir des modalités de généralisation d'un dispositif de traçabilité des expositions professionnelles.