Question soumise le 15 avril 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'une des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2009 qui ramène de 25 % à 15 % le taux de crédit d'impôt pour l'installation de chaudières à condensation dans les logements construits antérieurement au 1er janvier 1977 et dans les 2 ans d'une transaction.

Il lui demande s'il n'estime pas cette mesure comme totalement discriminatoire par rapport aux pompes à chaleur électriques qui conservent un taux de 25 %.

Réponse émise le 10 juin 2010

La modification des taux du crédit d'impôt sur le revenu au titre du développement durable et des économies d'énergie, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2010, s'inscrit dans le prolongement des aménagements antérieurs de ce dispositif et des travaux menés dans le cadre du « Grenelle de l'environnement ». Cette modification des taux de l'aide fiscale témoigne de la volonté des pouvoirs publics de recentrer la liste des équipements éligibles au profit des équipements les plus performants en matière d'économies d'énergie et de promotion des énergies renouvelables, tout en excluant les équipements de confort ou pour lesquels le soutien public se justifie moins. Ainsi, le taux applicable aux chaudières à condensation est ramené de 25 % à 15 % à compter du 1er janvier 2010. S'agissant du taux plus favorable de 40 % applicable aux chaudières à condensation, aux matériaux d'isolation thermique et aux appareils de régulation de chauffage, lorsque ces équipements sont installés dans les deux ans suivant l'acquisition d'un immeuble achevé avant le 1er janvier 1977, il est supprimé à compter du 1er janvier 2010. En effet, ce taux plus favorable, dont l'efficacité n'a pas été démontrée, bénéficiait de surcroît aux contribuables disposant de revenus leur permettant à la fois d'acquérir un logement et, à brève échéance, de réaliser de nouvelles dépenses d'équipement dudit logement. Ces diminutions des taux ne traduisent nullement un recul de la politique ambitieuse conduite par les pouvoirs publics en matière de développement durable. Au contraire, ce crédit d'impôt pour dépenses d'équipements en faveur des économies d'énergie fait régulièrement l'objet d'adaptations afin de tenir compte de l'évolution des matériels et d'inciter les contribuables à s'orienter vers des produits innovants et plus performants. À cet égard, des extensions du dispositif ont également été adoptées : extension du champ aux pompes à chaleur qui ne produisent que de l'eau chaude sanitaire, ainsi qu'aux travaux de pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, application d'un taux de 40 % pour les chaudières à bois ou autres biomasses installées en remplacement d'un appareil équivalent plus ancien. L'ensemble des aménagements apportés progressivement au crédit d'impôt témoigne du souci d'en réserver le bénéfice aux équipements les mieux à même de servir l'intérêt général poursuivi en termes notamment d'économies d'énergie, cette exigence s'imposant d'autant plus que son coût pour les finances publiques est élevé. En effet, l'État a consacré 2,8 Md€ à ce dispositif en 2009 et la dépense devrait être du même ordre en 2010.