Question soumise le 15 avril 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la toute récente, mais insuffisante, revalorisation des pensions d'invalidité et des rentes accidents du travail et maladies professionnelles, à compter du 1er avril.

Il lui indique que cette augmentation de 0,9 % constitue, pour les personnes invalides et leurs familles, un véritable camouflet, alors que l'abaissement continu de leur niveau de vie s'accentue et qu'elles sont de plus en plus confrontées à des restes à charge importants (hausse du forfait hospitalier, franchises médicales, déremboursement de certains médicaments, hausse du coût des mutuelles…).

Il lui demande donc s'il entend prendre, et sous quels délais, toutes dispositions permettant une revalorisation autrement plus conséquente des pensions d'invalidité et des rentes accidents du travail et maladies professionnelles.

Réponse émise le 17 juin 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la récente revalorisation des pensions d'invalidité et des rentes accidents du travail et maladies professionnelles. Conformément aux dispositions des articles L. 341-6 et L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les pensions d'invalidité et les rentes servies par la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) sont périodiquement revalorisées par application d'un coefficient identique à celui applicable aux pensions de vieillesse. La revalorisation de ces pensions et rentes s'effectue en fonction de l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac et prend en compte les écarts constatés par rapport aux prévisions passées, conformément aux dispositions de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. Ce coefficient est fixé, pour l'année considérée, par la commission économique de la nation et la revalorisation des pensions et rentes intervient au 1er avril de chaque année (et non au 1er janvier), afin de mieux prendre en compte les éventuels écarts entre l'évolution prévisionnelle des prix et leur évolution constatée. Aussi, le Gouvernement n'entend pas modifier le dispositif de revalorisation des pensions et des rentes, compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur l'ensemble de ces dispositifs sociaux. En outre, afin d'améliorer leur niveau et leur qualité de vie, les personnes invalides sont susceptibles de bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), en fonction de leurs ressources, ainsi que des compléments de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et d'un différentiel de cette allocation si leur taux d'incapacité, notamment, le justifie.