Question soumise le 15 avril 2010

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat que les fluides frigorigènes, utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques, sont des gaz qui réduisent la couverture d'ozone dans l'atmosphère et favorisent l'effet de serre.

Il lui demande quelles mesures ont été mises en place permettant de mieux contrôler l'utilisation de ces gaz et éviter leur dispersion, depuis la mise en application en 2009 des règlements européens relatifs à la protection de la couche d'ozone et à la lutte contre les gaz à effet de serre.

Réponse émise le 1er juillet 2010

Les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des fluides frigorigènes utilisés dans des installations frigorifiques et climatiques sont réglementées par les articles R. 543-75 à 123 du code de l'environnement. À ce titre, il est prévu que seules les entreprises titulaires d'une attestation de capacité (certification d'entreprise) employant du personnel titulaire d'une attestation d'aptitude (certification de personne) sont autorisées à manipuler des fluides frigorigènes. Il est également prévu que les distributeurs ne puissent céder des fluides frigorigènes qu'à ces entreprises, ainsi qu'à celles effectuant la charge initiale d'équipements préchargés. De plus, afin de limiter les émissions atmosphériques, des obligations de récupération des fluides frigorigènes collectés lors de la maintenance ou du démantèlement d'installations ont été imposées par la réglementation en vue du retraitement ou de la destruction de ces substances appauvrissant la couche d'ozone. Ce mécanisme de récupération repose en partie sur le réseau de distribution des fluides frigorigènes. En effet, le code de l'environnement prévoit que les producteurs et distributeurs de fluides doivent reprendre sans frais les fluides frigorigènes qui leur sont remis par les opérateurs effectuant la maintenance des installations. Cette obligation de reprise ne s'applique qu'à hauteur des quantités de fluides frigorigènes que chaque producteur ou distributeur aura vendues sur le territoire national l'année précédente. En outre, des obligations de maîtrise du confinement des fluides dans les installations en service, ainsi qu'une obligation de contrôle périodique d'étanchéité sont prescrites aux détenteurs d'équipements frigorifiques ou climatiques. Enfin, un mécanisme de déclaration auprès de l'ADEME des flux de fluides frigorigènes a été instauré et rendu obligatoire pour tous les opérateurs économiques concernés par ces fluides, de sorte qu'il soit possible d'évaluer au plus juste le volume de fluide mis en oeuvre ou stocké sur le territoire national. En conclusion, toutes les mesures pertinentes sont ainsi prises pour contrôler l'utilisation de ces gaz appauvrissant la couche d'ozone et éviter leur dispersion dans l'atmosphère.