Question soumise le 15 avril 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'obligation qui est faite aux exploitants de stations-service de procéder avant la fin de l'année 2010 au remplacement des réservoirs de carburant enterrés lorsqu'ils sont pourvus d'une simple enveloppe.

Il lui demande s'il est en mesure de lui préciser les aides qui sont d'ores et déjà prévues, permettant notamment aux petites entreprises de se mettre en conformité sans pour autant les mettre en difficulté et sans compromettre leur existence même. Il lui fait en effet remarquer qu'en zone rurale, ce service de proximité si utile aux populations se fait de plus en plus rare.

Réponse émise le 24 juin 2010

Le Gouvernement suit avec attention les diverses restructurations qui sont engagées dans les réseaux des stations-service et, en particulier, les fermetures définitives des points de vente. Conscient de la nécessité de maintenir un maillage du réseau de distribution, le Gouvernement a créé en 1991 le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Ce Comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. S'agissant des mises aux normes et, plus particulièrement, du remplacement des réservoirs enterrés de liquides inflammables à simple enveloppe par des réservoirs double enveloppe, conformément à un arrêté qui date de 1998, le rôle du CPDC est précisément d'aider les exploitants de taille modeste à surmonter cette évolution par des aides financières pouvant atteindre 70 % du prix des travaux envisagés avec un plafond de 32 800 €. En 2009, il a examiné 1 160 dossiers, pour un montant global d'aides octroyé de 8,5 M€. La majorité des aides engagées a porté sur la mise aux normes pour la protection de l'environnement et l'aménagement des installations de distribution. Le Gouvernement examine les évolutions récentes et suit avec attention les conditions d'application de la réglementation. Le CPDC traite toutes les demandes qui lui sont envoyées et le Gouvernement veille à ce que cet organisme reste mobilisé au maximum de ses capacités.