Question soumise le 15 avril 2010

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat que l'article 7 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, mais également l'article 26 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, portent création de plans climat-énergie territoriaux pour les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants.

Il lui indique que depuis plusieurs années, une possibilité semblable était donnée aux collectivités pour la création de plans climat locaux volontaires.

Ainsi, dans le cadre d'une contractualisation, la mise en œuvre de ces plans climat locaux a pu bénéficier d'appuis techniques et financiers.

Il lui demande donc de quelles aides financières et soutiens techniques les collectivités territoriales concernées pourront bénéficier dans le cadre de la mise en place prochaine des plans climat-énergie territoriaux.

Réponse émise le 20 janvier 2011

La généralisation des plans climat-énergie territoriaux (PCET) à l'ensemble des grandes collectivités françaises a été l'un des engagements du Grenelle de l'environnement, traduit par l'article 7 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle et par l'article 75 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Depuis 2004, effectivement, avec la possibilité qui leur a été donnée dans le plan climat national de mettre en place des plans climat locaux volontaires, les collectivités territoriales les plus exemplaires se sont déjà impliquées dans la mise en place de politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de maîtrise de la consommation énergétique. Cette phase de lancement des premiers plans climat-énergie territoriaux s'est accélérée en 2007 par la signature des contrats de projets État-région (CPER) qui a permis de développer les outils, les méthodologies, les principes de gouvernance, mais également l'appui technique et financier nécessaire à l'élaboration d'une grande partie des PCET déjà existants. Dans le cadre de cette contractualisation et de son volet territorial, l'État finance et financera jusqu'en 2013, à hauteur de 76 M€ par an, les actions territoriales sur l'énergie. La loi portant engagement national pour l'environnement prévoit également le renforcement d'un ensemble de dispositifs pour aider les collectivités territoriales à soutenir la production d'énergies renouvelables, dont l'extension du bénéfice de l'obligation d'achat dont disposent actuellement les communes aux régions et départements. Les collectivités ont également accès à un appui financier via les démarches d'écoquartiers, d'écocités ou via des fonds spécifiques comme le fonds démonstrateur, créé en juillet 2008 et doté de 325 M€ en autorisations d'engagement pour la période 2009-2012. Celui-ci permet d'ores et déjà d'appuyer les démarches les plus exemplaires dans le domaine des nouvelles technologies, de l'énergie solaire, des véhicules hybrides et électriques et des bâtiments à énergie positive. De la même façon, le fonds chaleur renouvelable, créé le 1er janvier 2009 et doté de près de 1,2 Md€ pour la période 2009-2013, finance des installations de production d'énergie à partir de biomasse, de biogaz, de solaire thermique et de pompes à chaleur dans l'habitat collectif, le tertiaire, l'agriculture et l'industrie. Les collectivités territoriales ont également la possibilité de valoriser leurs actions en matière de maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) mis en place par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005. Ce dispositif permet aux collectivités territoriales réalisant dans le cadre de leurs compétences des actions d'économies d'énergies d'obtenir des CEE qu'elles peuvent revendre, finançant ainsi une partie de leurs actions. Plus généralement, l'élaboration d'un plan climat énergie territorial bénéficie directement à la collectivité en lui assurant une réduction de sa facture énergétique par l'ensemble des actions d'amélioration de l'efficacité énergétique qu'elle peut entreprendre sur son patrimoine et sur la plupart de ses compétences. Les collectivités territoriales peuvent s'appuyer sur l'expertise des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et des directions départementales du territoire, ainsi que sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), que ce soit dans le cadre de la contractualisation État-région ou à l'échelle nationale par la mise en place d'un centre de ressources qui rassemble toutes les informations utiles à l'élaboration et à la mise en oeuvre des PCET. Enfin, l'élaboration des PCET s'articule avec celle des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, coélaborés et cofinancés par l'État et les conseils régionaux. Ces schémas régionaux apporteront des éléments de cadrage mais également de diagnostics à toutes les collectivités, notamment en termes d'adaptation aux changements climatiques, et pourront permettre de mutualiser et de renforcer la cohérence des actions territoriales.