Question soumise le 15 avril 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la récente décision de la Commission de régulation de l'énergie de donner l'autorisation à GDF-Suez d'augmenter les tarifs du gaz de 9,7 % au 1er avril, alors que cette entreprise affiche des bénéfices très élevés. Il lui fait remarquer que cette décision va une nouvelle fois peser lourdement sur les familles modestes, dont on sait que la facture énergétique pèse 15 % de leur budget, contre 6 % seulement pour les plus aisées.

Il lui indique par ailleurs que selon les nouvelles règles de fixation des tarifs réglementés, ce ne sont plus les ministres qui déterminent ces tarifs, mais GDF –Suez qui l'obtient directement après approbation de la Commission de régulation de l'énergie (C.R.E.).

Il lui indique que ce retrait du politique n'est pas bon pour le pouvoir d'achat des ménages et ce d'autant que selon l'INSEE, depuis 2000, le gaz est devenu la première source d'énergie pour le chauffage.

Il lui demande donc s'il entend persister dans cette voie ou si, au contraire, il entend revenir à la règle précédente de fixation des tarifs réglementés selon laquelle ce sont les ministres de l'économie et de l'énergie qui décident, in fine, s'il y a lieu d'augmenter ou non le tarif réglementé après avoir recueilli l'avis de la C.R.E.

Réponse émise le 24 novembre 2011

Les Français bénéficient d'un tarif réglementé permettant de couvrir les coûts d'approvisionnement de la France tout en protégeant nos concitoyens par un lissage des prix. Pour assurer la sécurité énergétique de notre pays, l'essentiel de nos approvisionnements sont réalisés par des contrats de long terme conclus par GDF Suez. Ces contrats sont, comme dans la plupart des pays européens, indexés sur le prix des produits pétroliers. Cette indexation, imposée historiquement par les pays producteurs, pose aujourd'hui deux difficultés. En effet, d'une part, les cours du pétrole ont fortement augmenté récemment, notamment depuis fin 2010, faisant monter les coûts d'approvisionnement de la France en gaz. D'autre part, ces cours sont de moins en moins corrélés depuis 2008 à ceux des marchés du gaz, qui ont moins progressé, principalement en raison du développement des gaz de schiste en Amérique du Nord. Dans ce contexte, le Gouvernement a demandé à GDF Suez de renégocier ses contrats de long terme pour y intégrer davantage d'indexation sur les cours du gaz. Grâce à ces renégociations, le Gouvernement a pu modifier, par arrêté du 9 décembre 2010, la formule d'évolution des tarifs en intégrant 10 % d'indexation sur les cours du gaz spot. L'application de cette formule a permis de limiter à 5 % la hausse de tarif d'avril 2011, contre 7 % si l'ancienne formule était restée en vigueur. Néanmoins, cette formule s'est révélée insuffisamment protectrice des Français. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a ainsi fait le constat, dans sa délibération du 30 mars 2011, que la formule tarifaire en vigueur ne permettait pas de faire bénéficier les consommateurs de toutes les facultés d'optimisation permises à GDF Suez par son portefeuille diversifié d'approvisionnement. Or, cette formule aurait dû conduire à 7 % de hausse en juillet et 3 % en octobre. Le Gouvernement a donc chargé la CRE d'analyser en détail les coûts d'approvisionnement de GDF Suez et d'étudier l'opportunité de faire profiter les consommateurs des gains d'arbitrage, tout en veillant à limiter l'exposition de ces derniers aux fluctuations brutales des cours. Dans l'attente du rapport de la CRE et à titre conservatoire, le Gouvernement a décidé de suspendre l'application de la formule. Ainsi, les ménages français n'ont subi aucune hausse de tarif ni en juillet ni en octobre.