Question soumise le 15 avril 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les plus vives inquiétudes des associations concernant la remise en cause des moyens de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et de son indépendance.

Il lui indique que cette institution a fait ses preuves en termes de sensibilisation, de prise en compte concrète des questions relatives aux discriminations et d'efficacité dans la défense des droits des personnes. Ainsi, depuis sa création, la HALDE n'a eu de cesse de traiter toutes les causes de discrimination et notamment celles liées au handicap.

Elle a réalisé un important travail sur le sujet de la scolarisation, sur celui du droit à l'emploi, ou sur ceux relatifs, à l'accès aux prêts, au logement, etc…

Il lui fait également remarquer que la HALDE va devoir jouer un rôle important dans l'application de la Convention internationale relative au droit des personnes handicapées.

Il lui précise que l'indépendance de la HALDE serait de fait remise en cause dans le cas où elle serait rattachée à une instance de protection et de défense des droits plus large.

Il lui demande donc si elle est en mesure de réaffirmer comme le souhaite, notamment, l'Association des paralysés de France, l'importance du rôle des missions et de l'identité spécifique de la HALDE.

Réponse émise le 9 décembre 2010

Selon les termes mêmes de l'article 71-1 de la Constitution, le défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations publiques, nationales ou locales, ainsi que par tout organisme à l'égard duquel le législateur organique lui attribue des compétences. L'inclusion des compétences de la HALDE dans le champ d'intervention du Défenseur des droits correspond à l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le droit à l'égalité est un des droits fondamentaux inscrits dans la devise même de la République ; il serait peu compréhensible que l'autorité constitutionnelle en charge de la protection des droits et libertés ne soit pas compétente pour connaître des discriminations. Ces considérations ont logiquement conduit le Sénat à étendre les compétences du Défenseur des droits aux attributions actuellement exercées par la HALDE, lors du vote du projet de loi organique et du projet de loi qui l'accompagne en première lecture, le 3 juin 2010. La création du Défenseur des droits voulue par le constituant représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Fort de cette autorité, son action en matière de lutte contre les discriminations ne sera pas moins efficace que celle d'une autorité de nature collégiale. Naturellement, le Gouvernement souhaite préserver la spécificité et la visibilité de la mission de défense des personnes contre les discriminations au sein de la nouvelle institution du Défenseur des droits. Ceci se traduit notamment par la création d'un collège, spécialisé en matière de lutte contre les discriminations. Ce collège, exclusivement composé de personnalités désignées en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, aura pour mission d'éclairer l'action du Défenseur des droits en cette matière. Par ailleurs, à l'instar de la HALDE, le Défenseur des droits pourra notamment adresser des recommandations, établir un rapport spécial lorsque ces dernières ne sont pas suivies d'effet, proposer les termes d'une transaction pénale ou encore être entendu, à sa demande ou à la demande d'une partie, par toute juridiction. Le Gouvernement pourra également le consulter sur toute question intéressant le respect des droits et des libertés. Le Défenseur des droits jouira, de surcroît, de pouvoirs plus étendus que ceux détenus actuellement par la HALDE : si ses recommandations ne sont pas suivies d'effet, il pourra enjoindre à l'administration de prendre les mesures nécessaires. Il pourra également saisir le Conseil d'État d'une demande d'avis sur l'interprétation ou la portée d'un texte législatif ou réglementaire. Ainsi, loin de constituer un recul, la création du Défenseur des droits doit permettre de rendre plus efficace la lutte contre les discriminations dans notre pays.