Question soumise le 22 avril 2010

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que, depuis 2004, la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) s'est engagée dans le cadre de partenariat avec l'État à soutenir l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME). Cet engagement a été renouvelé dans la convention de partenariat entre l'État et les organismes signataires de la convention-cadre du 6 avril 2009. Au 31 décembre 2008, ces engagements représentent 25,8 milliards d'euros, soit 2,01 % du total des placements (1 438,8 milliards d'euros).

Or, ainsi que le souligne le rapport parlementaire n° 1516 du 12 mars 2009 de Mme Chantal Brunel, députée, et ainsi que le déplore l'avis du Conseil économique, social et environnemental sur l'assurance-vie (CESE du 18 juin 2009), sur ces 25,8 Mds€, 7,3 Mds€ environ étaient à cette date en attente d'utilisation et n'ont pas été appelés. Quelle affectation ont connu ces fonds en attente, d'une part ? D'autre part, sans déroger à la directive européenne Solvabilité II, ne serait-il pas profitable à la relance économique que ces fonds soient affectés en priorité à une dotation régionale en vue d'abonder les fonds régionaux de garantie crédits aux TPE-PME exclusivement et en ciblant les crédits de trésorerie, le coût minime de la garantie supporté par le bénéficiaire, approché mais en deçà des taux d'épargne courte, pouvant servir de rémunération à ces fonds ?

Réponse émise le 29 juillet 2010

L'existence de montants en attente d'utilisation est liée au fonctionnement des fonds de capital d'investissement. Après avoir obtenu des engagements de la part d'investisseurs (dont les assureurs), les sociétés de gestion identifient des entreprises cibles et investissent l'essentiel de ces montants sur une durée pouvant être de l'ordre de trois à cinq ans (période d'investissement). Cela permet également une diversification du risque entre millésimes. Par ailleurs, une partie de l'engagement des investisseurs est réservée afin d'accompagner l'entreprise dans la durée (réinvestissement du fonds). Ce dispositif permet donc de faire émerger des projets plus solides. Il apparaît difficile d'orienter de manière trop fine ces sommes dont la gestion relève des professionnels. En revanche, le Gouvernement est favorable à une transparence des investissements des assureurs dans les petites et moyennes entreprises (PME). À cet égard, l'avancée que représente l'article 3 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (loi Brunel), prévoit la publication, chaque année, par l'Autorité de contrôle prudentiel, d'un rapport sur les placements des organismes d'assurance concourant au financement des PME. Ce rapport devrait renforcer la transparence et le suivi des engagements des assureurs dans le non-coté.