Question soumise le 22 avril 2010

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Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que, dans le cadre du plan de soutien dédié aux petites et moyennes entreprises (PME) mis en place par le Gouvernement en 2008, 17 Mds€ d'épargne réglementée non centralisée, LDD (livret de développement durable) et LEP (livret d'épargne populaire) principalement, ont été mobilisés par l'État en contrepartie d'engagements pris par les banques de les utiliser au profit des encours crédits aux PME-ETI (entreprises de taille intermédiaire), en allégeant notamment les garanties personnelles de leurs clients. Le suivi de ce dispositif a été confié aux préfets de département.

En raison de l'action économique des régions, et en vue de faciliter l'efficacité de l'allocation de ces fonds, ne serait-il pas indispensable que soit communiqué aux conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) le bilan de ce dispositif faisant apparaître les encours des crédits mais, tout aussi important, également le nombre des entreprises bénéficiaires de ces encours, bilan qui pose la question des sanctions prises dans le cadre de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier à l'égard des dépôts dont l'utilisation n'a pas satisfait à l'obligation prévue par la loi ?

Retirée (caduque)