Question soumise le 22 avril 2010

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Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise à jour de la cotation Banque de France (BDF) 2010 sur les entreprises qui est en cours. Cette cotation repose pour l'heure sur des critères de résultats essentiellement comptables et financiers que la crise économique a largement dégradés, ce qui ne sera pas sans conséquences pour les entreprises. En outre, cette cotation est ciblée sur les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 0,75 M€ ou un crédit supérieur à 380 000 €, ce qui laisse les unités ne satisfaisant pas à ces seuils à l'appréciation de la seule cotation interne à la banque. Or, ainsi que le relève plusieurs rapports, dont celui du médiateur du crédit, les encours de crédit sont à plus de 80 % inférieurs à ces montants. La cotation BDF est donc doublement relativisée, quantitativement et qualitativement, bien que décisive et indispensable. Ne serait-il pas nécessaire d'intervenir en cette occasion en direction de la BDF et des agents bancaires pour que soient désormais pris en considération dans la cotation BDF et interne à la banque les éléments suivants : d'une part, des éléments qualitatifs de l'entreprise portant sur ses potentialités prévisionnelles sociales et environnementales, notamment en matière de création ou maintien d'emploi et de programmes de formation professionnelle et, d'autre part, des éléments également prévisionnels de résultat ?

Conformément au code de conduite de cotations BDF qui prévoit le principe du « double examen » ou examen contradictoire de la cotation, ne pourrait-on demander à la BDF de mobiliser les moyens nécessaires pour déplafonner les entretiens de cotations dont le taux en pratique est actuellement limité à 15 % et, pour les entreprises hors cotation, instaurer ce principe de double examen par un analyste de la branche d'activité ?

Retirée (caduque)