Question soumise le 22 avril 2010

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M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'impossibilité pour les syndicats intercommunaux gérant des services d'aide à domicile de bénéficier de l'exonération des cotisations patronales pour la rémunération de certains des agents qu'ils emploient.

Les coûts de gestion importants attachés à la prise en charge d'un service d'aide à domicile ont souvent contraint les petites communes à se regrouper en syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) ou en syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM), pour assurer ce type de missions.

Or, pour les agents titulaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale ouvre le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales exclusivement aux CCAS et CIAS (centres communaux ou intercommunaux d'action sociale).

S'agissant des agents non titulaires et des agents titulaires ne relevant pas de la CNRACL car effectuant moins de 28 heures de travail hebdomadaires, cette exonération ne pose aucun problème, quel que soit le type d'établissement public de coopération intercommunale, en application de la lettre circulaire ACOSS n° 2007-117 du 21 août 2007.

Cette double interprétation est particulièrement incompréhensible et pénalisante pour des structures qui ont joué le jeu de la pérennisation et de la professionnalisation de leur personnel.

Les conséquences financières sont particulièrement importantes pour les bénéficiaires de ces services puisque le surcoût qui leur est facturé se monte parfois à plus de 2,50 euros par heure.

C'est la raison pour laquelle il conviendrait d'étendre le bénéfice de cette exonération aux agents titulaires des syndicats intercommunaux assurant des missions d'aide à domicile et relevant de la CNRACL.

Il lui demande donc quelles suites il entend donner à cette proposition.

Retirée (caduque)