Question soumise le 22 avril 2010

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nouveau recensement de la population et son impact sur le calcul des dotations budgétaires aux communes de 10 000 habitants ou plus.

Pour ces communes, la rénovation du recensement de la population s'est traduit par un passage au recensement annuel par échantillonnage : la collecte se fait désormais tous les ans et porte sur un panel d'adresses tirées au hasard représentant environ 8 % de la population.

Au bout de 5 ans, l'ensemble du territoire de chaque commune est pris en compte et 40 % environ des habitants de ces communes sont ainsi recensés. Les données collectées à partir des enquêtes de recensement sont, ensuite, extrapolées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à l'ensemble de la population communale.

Ainsi, ce nouveau procédé repose sur une estimation et induit forcément une marge d'erreur. Il lui demande donc comment est prise en compte cette marge d'erreur dans le calcul des dotations de l'État aux communes assises sur des critères de population, en particulier, de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Réponse émise le 19 août 2010

Le dispositif de recensement rénové de la population, entré en vigueur par la loi du 27 février 2002, repose sur un cycle pluriannuel d'enquêtes. Pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, la population légale est calculée par référence à l'année du milieu du cycle. En 2010, à l'issue d'un cycle d'enquêtes réalisées de 2005 à 2009, l'année de référence de la population était ainsi l'année 2007. Cette règle garantit que chaque collectivité est dans une situation comparable, qu'elle soit recensée au début ou à la fin de la période de recensement. Cette méthode permet ainsi de fournir chaque année une population légale actualisée ainsi qu'une description statistique du territoire. Jusqu'alors, les recensements généraux intervenaient tous les huit à neuf ans. Afin de tenir compte, entre deux recensements généraux, des évolutions résultant de programmes de construction de logements neufs occupés par des habitants en provenance d'une autre commune, les communes pouvaient procéder à des recensements complémentaires à la double condition que l'augmentation de population soit au moins de 15 % et qu'au moins 25 logements neufs aient été réalisés ou soient en cours de réalisation. De ce fait, les communes dont la population augmentait mais qui ne remplissaient pas la double condition ne pouvaient pas effectuer de recensement complémentaire et ainsi bénéficier d'une évolution de leurs dotations avant le recensement général suivant. Or, le dispositif de recensement rénové permet d'actualiser chaque année les chiffres de population légale selon la tendance observée lors des enquêtes de recensement, même si celles-ci ne portent pas le millésime de l'année de référence. Les communes connaissant ainsi une forte augmentation de leur population voient leurs dotations évoluer. De même, les communes qui perdent de la population ne connaissent pas une perte brutale de dotation mais une perte lissée. Même si la procédure de recensement rénové repose sur une estimation de la population pour certaines communes, elle présente l'avantage de fournir chaque année une population plus représentative que celle fournie par l'ancien système. Par conséquent, une révision de la procédure de recensement n'est pas envisagée actuellement.