Question soumise le 22 avril 2010

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Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article L.165-9 du code de la sécurité sociale selon lequel le devis de chaque appareil indique le prix de vente de l'appareillage incluant la fourniture du produit et précise les prestations indissociables d'adaptation. En effet, il se trouve que certains audioprothésistes interprètent la notion de « prestations indissociables » comme une interdiction d'effectuer l'adaptation des aides auditives qu'ils n'auraient pas vendues eux-mêmes à des patients possédant des appareils achetés à des tiers ou ou ayant servi à un conjoint, quand bien même ils sont quasi neufs et encore sous garantie.

Elle lui demande donc quelle est l'interprétation juste de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale, dans l'intérêt des personnes souffrant de troubles de l'audition.

Retirée (fin de mandat)