Question soumise le 22 avril 2010

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Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait qu'à compter de 2012, un seuil unique de 500 000 euros sera institué par l'Eurosystème pour l'utilisation des prêts bancaires aux fins de garantie dans une liste unique d'actifs éligibles. Cette disposition aura pour conséquence d'exclure ipso facto du refinancement bancaire les crédits aux TPE-PME. En effet, de l'avis même de M. Ricol, médiateur du crédit aux entreprises, et de bien d'autres acteurs économiques, les TPE-PME constituent plus de 90 % des entreprises ayant recouru à la médiation. D'une part, leur besoin en trésorerie est bien inférieur à 500 000 €. D'autre part, ces catégories d'entreprises ne bénéficient pas, ou très peu, des dispositifs mis en place par l'État au travers d'OSEO dont sont très majoritairement bénéficiaires les unités supérieures à 50 salariés. Les prêteurs seront donc peu enclins, moins encore qu'aujourd'hui, à financer des opérations non éligibles à leur refinancement.

La décision de l'Eurosytème est grave et hypothèque lourdement la reprise économique pour trois raisons au moins : elle rend plus difficile, voire impossible, l'accès au crédit des entreprises de petite taille qui forment l'essentiel de l'outil de production ; elle est en parfaite contradiction avec les moyens mis en œuvre par le Gouvernement dans l'objectif de relance économique, d'autant plus que la restructuration à court terme du tissu productif vers des unités plus grandes n'est ni probable, ni voulue par les agents économiques eux-mêmes ; elle introduit une grande distorsion de concurrence entre les agents économiques dans leur accès au crédit. Compte-t-elle s'emparer de cette disposition de l'Eurosystème et dans quel sens ?

Retirée (caduque)