Question soumise le 22 avril 2010

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE).

En effet, les IADE sont tous initialement des infirmiers diplômés d'État (trois ans d'études) qui ont exercé au minimum pendant 2 ans puis sont recrutés par concours pour suivre une formation de 24 mois dans des écoles agrées par le ministère de la santé, et dont le contenu de la formation est validé par un directeur scientifique lui-même anesthésiste réanimateur.

Leur demande porte donc sur la reconnaissance du niveau Master soit 5 années d'études après le Bac.

Un protocole a été signé le 2 février 2010 avec un syndicat très minoritaire dans la fonction publique hospitalière qui semble viser l'intégration des professions paramédicales dans le système universitaire « licence master doctorat » (LMD). Pour autant, Il ne semble pas que ce protocole intègre les IADE au niveau Master en particulier d'un point de vue financier.

Si ce protocole revalorise annuellement les rémunérations des infirmiers diplômés d'État (3 ans de formation initiale) de 2118€ en début de carrière et 3312€ en fin de carrière, celle des cadres (10 mois d'études supplémentaires) de 3421€ en début de carrière et 4996€ en fin de carrière, celle des IADE (24 mois d'études supplémentaires) n'est revalorisée que de 2879€ en début de carrière 2064 € en fin de carrière.

Pourquoi ce différentiel de revalorisation salariale ?

À cette question s'ajoute dans le protocole le passage du statut d' « actif » au statut de « sédentaire » avec comme conséquence immédiate, un report de 55 à 60 ans de l'âge d'ouverture des droits à la retraite, alors que 20% des infirmiers partent à la retraite à 55 ans en invalidité.

La profession d'infirmier anesthésiste, dont la pénibilité physique et psychologique est reconnue par la médecine du travail, connaît une espérance de vie diminuée de 7 ans par rapport à la moyenne nationale.

Depuis plusieurs semaines, les IADE se mobilisent pour alerter sur les conséquences de ce protocole.

Elle lui demande s'il est envisageable de réviser ce protocole afin de tenir compte de la pénibilité de cette profession.

Réponse émise le 15 juillet 2010

Les mesures prévues dans le protocole d'accord du 2 février 2010 relatif aux conditions d'intégration en catégorie A de la fonction publique hospitalière (FPH) des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus par les universités qui s'inscrivent dans le cadre de la réforme licence-master-doctorat (LMD) sont intégrées dans l'article 30 du projet de loi de rénovation du dialogue social et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. S'agissant du corps des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), la grille indiciaire de celui-ci a déjà fait l'objet de revalorisations importantes dans le cadre du protocole du 14 mars 2001. Le protocole d'accord du 2 février 2010 renforce ce mouvement, en accentuant davantage la revalorisation chez les jeunes professionnels. Les IADE qui opteront pour le nouveau corps percevront à l'issue de la réforme un supplément de rémunération de près de 2 880 € pour les plus jeunes d'entre eux. Les IADE en fin de carrière percevront 2 064 € de plus que dans l'ancien statut. Ces gains de rémunération seront mécaniquement très favorables aux intéressés en matière de droit à pension. En effet, cette réforme attribuera aux personnels quasiment l'équivalent d'un 13e mois de salaire, et donc naturellement un 13e mois de pension. Rien ne sera imposé aux personnels ; chacun fera librement le choix le mieux adapté à sa situation et à son projet de vie : conserver son statut actuel, ou opter pour un nouveau grade fortement revalorisé, avec une durée de carrière alignée sur le droit commun. Cette évolution statutaire proposée aux infirmiers est cohérente avec les évolutions démographiques. Sans méconnaître la pénibilité des postes de travail, on constate que les infirmières pensionnées de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale ont une espérance de vie comparable à celles des autres Françaises. Selon les chiffres donnés par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les infirmiers de la FPH cessent en moyenne d'exercer leur activité à cinquante-sept ans, tendant ainsi à s'aligner sur le régime des infirmiers du secteur privé qui partent en retraite à partir de soixante ans, comme ceux des autres pays de l'Union européenne, quel que soit leur mode d'exercice. Concernant la réingénierie des études, la reconnaissance au niveau licence des infirmiers en soins généraux était un préalable indispensable. La même démarche se poursuit, en étroite collaboration avec les organisations syndicales et professionnelles, pour réformer les études des infirmiers spécialisés. L'exclusivité d'exercice des IADE, telle qu'elle est reconnue et définie par le code de la santé publique, n'est en rien remise en cause par le protocole d'accord du 2 février 2010 ni par ses textes d'application. La ministre de la santé et des sports, avec les professionnels et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, souhaite la reconnaissance d'un niveau master pour le diplôme d'IADE qui légitimera les évolutions de l'exercice d'IADE. Les travaux doivent être conclus fin 2010 pour une prise en compte du nouveau programme dès la rentrée 2011. Le niveau d'expertise et de responsabilité des IADE sera pris en compte en 2011 dans les discussions sur la prime de fonction et de résultats. Les travaux qui s'ouvriront en 2011 sur les conditions de travail et les secondes parties de carrière, dans le cadre du protocole LMD, intégreront les problématiques spécifiques de l'anesthésie.