Question soumise le 22 avril 2010

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences injustes, et pour le moins inattendues, de l'augmentation des pensions pour un certain nombre de retraités agricoles.

Du fait de l'augmentation des pensions de retraite d'un montant d'environ 20 euros, bon nombre de couples de retraités agricoles ont en effet dépassé le seuil du revenu fiscal de référence fixé à 14 666 euros. Ils se retrouvent donc de ce fait assujettis au remboursement de la dette sociale (RDS) et à la contribution sociale généralisée (CSG). Ils doivent également acquitter la taxe d'habitation et la taxe foncière alors qu'ils en étaient exonérés auparavant.

En lieu et place d'une augmentation de 20 euros par mois de leur pension de retraite, ces couples de retraités connaissent donc une diminution de leurs revenus chiffrée, selon plusieurs associations, à près de 200 euros par mois.

Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à une telle situation.

Réponse émise le 10 juin 2010

Le revenu fiscal de référence permet d'apprécier les capacités contributives des contribuables pour l'attribution de divers avantages fiscaux ou sociaux soumis à une condition de ressources pour en réserver le bénéfice aux plus modestes d'entre eux. Ainsi, l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale exclut notamment de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et, par conséquent, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant du revenu fiscal de l'avant-dernière année est inférieur au seuil d'exonération de la taxe d'habitation, soit pour la CSG et la CRDS due en 2010 et sur la base du revenu fiscal de référence de 2008, 9 837 € pour une part de quotient familial, majorés de 2 627 € pour chaque demi-part supplémentaire, soit 15 091 € pour un couple. Conformément au I de l'article 1414 du code général des impôts, les personnes de condition modeste âgées de plus de soixante ans peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'elles remplissent les conditions de cohabitation prévues et que leur revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de l'imposition n'excède pas les limites définies au I de l'article 1417 du code général des impôts, soit les montants précités, pour les impositions de taxe d'habitation établies au titre de 2009. Il est exact que le fait, pour un retraité, de dépasser l'un des seuils mentionnés ci-dessus peut, en conséquence, entraîner une hausse des prélèvements obligatoires de nature à réduire l'amélioration procurée par la hausse du revenu. Ces effets de seuil sont malheureusement inéluctables, sauf à accroître le niveau de complexité des règles fiscales. Cela étant, ces seuils de revenus sont actualisés chaque année en fonction de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, ce qui permet de maintenir le bénéfice de la mesure aux contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence croît dans une proportion équivalente à l'inflation. Par ailleurs, différentes dispositions permettent, tant en ce qui concerne la taxe d'habitation que les prélèvements sociaux assis sur les retraites, d'atténuer ces effets de seuil. Ainsi, le dispositif de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu permet de lisser les augmentations de cotisations liées à la sortie du bénéfice des exonérations, dès lors que le revenu fiscal de référence du redevable pour l'année précédant celle de l'imposition n'excède pas les limites définies au II de l'article 1417 du code général des impôts, à savoir, pour les impositions de taxe d'habitation établies au titre de 2009, 23 133 € pour la première part de quotient familial, majorés de 5 405 € pour la première demi-part supplémentaire et 4 253 € les demi-parts suivantes. En outre, en matière de CSG et de CRDS, les titulaires de pensions de retraite dont le montant d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieur au seuil de mise en recouvrement de 61 € bénéficient d'un taux réduit de CSG de 3,8 % ; dans les autres cas, les pensions de retraite sont assujetties au taux de 6,6 % au lieu de 7,5 %. Ainsi, les personnes retraitées bénéficient de taux progressifs et, en tout état de cause, minorés par rapport aux actifs. Un tel dispositif constitue une dérogation au principe d'universalité de la CSG et de la CRDS à l'avantage des pensionnés. Ces dispositions sont communes à l'ensemble des régimes de base de retraite, et une réforme de ces règles ne pourrait être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale sur le financement de la protection sociale. Les mesures d'exonération et d'allégement doivent être réservées aux contribuables les plus modestes. Pour autant, le Gouvernement est très attaché au maintien du niveau de vie des retraités. Ainsi, des dispositions permettant d'adapter les règles d'indexation des pensions, afin qu'elles préservent au mieux le pouvoir d'achat des retraités, ont été prises dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les personnes seules sera revalorisé de 25 % d'ici à 2012.