Question soumise le 29 avril 2010

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'opportunité d'une réflexion sur le vote obligatoire.

En effet, les derniers rendez-vous électoraux - élections régionales de mars 2010 et européennes de juin 2009 - ont confirmé la tendance lourde et inquiétante du développement de l'abstentionnisme en France puisque que le taux d'abstention s'élevait pour le premier tour des élections régionales à 53.67 % et à 59.67 % pour les dernières élections européennes. Une telle abstention, qui n'avait jamais atteint un tel niveau pour des élections, nuit à la représentativité des résultats observés et par la même au bon fonctionnement de la démocratie.

Plusieurs pays européens tels que la Belgique et le Luxembourg ayant choisi de faire du droit de vote un devoir civique dont le non-respect est sanctionné de manière plus ou moins forte (amende, sanctions administratives etc.), il lui demande s'il ne conviendrait pas de s'inspirer de cette démarche.

Réponse émise le 1er juillet 2010

L'instauration du vote obligatoire en France soulève des difficultés tant sur le plan des principes que sur le plan pratique. Le premier obstacle provient de la tradition politique française qui résulte de la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment de son article 6 qui dispose que « la loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir, personnellement ou par leurs représentants, à sa formation ». Voter constitue un droit, et quiconque possède un droit possède également celui de ne pas l'exercer. Le deuxième obstacle est d'ordre pratique. Le vote obligatoire devrait s'accompagner de sanctions, faute desquelles l'obligation resterait purement théorique. Or, dans les pays où le vote est obligatoire, la sanction de l'abstention n'est bien souvent pas mise en oeuvre. Il en va ainsi en Belgique, où aucun parquet ne poursuit les citoyens qui n'accomplissent pas leur devoir d'électeur, en raison notamment de l'encombrement des tribunaux. En tout état de cause, dans les pays où le vote est obligatoire, une proportion importante d'électeurs continue de s'abstenir, ce qui conduit certains pays à se poser la question du maintien du vote obligatoire (c'est le cas de la Belgique), et d'autres à en décider la suppression (Italie).