Question soumise le 29 avril 2010

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur le coût des publications dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP).

En vertu du code des marchés publics, notamment de son articles 40, les collectivités territoriales comme pouvoir adjudicateur sont tenues « de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ».

Dès lors que cette publication est rendue obligatoire par l'État, il ne semble pas normal qu'elle soit payante dans cette publication dépendant des services de l''État. Cette situation est d'autant plus surprenante que les publications d'avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne sont gratuites.

Il l'interroge donc sur l'opportunité de faire de ce bulletin officiel dépendant de la direction de l'information légale et administrative placée sous son autorité, un véritable service public en garantissant la gratuité des publications découlant d'obligations législatives imposées aux collectivités territoriales.

Réponse émise le 15 juillet 2010

Le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 fixe les missions de la direction de l'information légale et administrative (DILA). Elle est garante de l'accès au droit. Dans ce cadre, la DILA veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations ; elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière. Ces missions de service public peuvent être financées soit par l'impôt, et être gratuites pour l'usager du service public, soit par l'usager du service public, et leur coût n'est alors pas supporté par les contribuables. Les sites de la DILA sont ainsi majoritairement gratuits pour leurs usagers (www.legifrance.gouv.fr, www.service-public.fr, www.circulaires.gouv.fr, www.journal-officiel.gouv.fr, www.info-financiere.gouv.fr). En revanche, le coût d'une publication au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) est supporté par l'usager, c'est-à-dire par l'acheteur public. Le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la DILA prévoit en effet que ce type de prestation peut donner lieu à rémunération. L'article 2-3 de l'arrêté du Premier ministre du 19 novembre 2009 en fixe le montant pour l'année 2010. L'article 40 du code des marchés publics n'impose toutefois une publicité au BOAMP que pour les marchés dont le montant est supérieur au seuil communautaire. Si la publicité au Journal officiel de l'Union européenne est gratuite pour les annonceurs, elle est exclusivement électronique et financée par l'imposition. La gratuité des annonces légales conduirait à remettre en cause le modèle économique de la DILA, qui relève du budget annexe de l'État. Une réflexion est néanmoins engagée afin de mieux répondre aux attentes exprimées par les acheteurs publics, et notamment par les collectivités territoriales.