Question soumise le 29 avril 2010

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés administratives engendrées par un changement de caisse de sécurité sociale. Elle lui rapporte que des assurés sociaux qui sont régulièrement immatriculés et relèvent d'une caisse départementale donnée sont confrontés lors de leur demande de changement à d'importantes tracasseries administratives. En effet, cet organisme exige de chaque assuré de déposer un dossier « kafkaien » de pièces d'identité les plus diverses, de plusieurs justifications de ressources... assorti d'un délai de traitement de 2 à 3 mois. Or, il est possible de penser qu'avec les données contenues dans la carte vitale, il suffirait simplement de les transmettre depuis la caisse d'origine, simplifiant par là-même le processus administratif incriminé.

Dans ces circonstances, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement en l'espèce afin de remédier à cette situation.

Réponse émise le 3 novembre 2011

L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative aux difficultés rencontrées par les assurés sociaux dans le cadre d'un changement de caisse de sécurité sociale. Les mutations de caisse ou de régime sont des procédures susceptibles d'entraîner des conséquences directes et importantes pour les usagers (ouverture ou fermeture de droits, versement des prestations, etc.). Elles peuvent impliquer la demande de pièces justificatives dans la mesure où la mutation traduit le plus souvent une évolution susceptible de modifier les droits antérieurs. Les organismes s'emploient toutefois, dans la mesure du possible, à limiter les données sollicitées directement auprès des usagers. La plupart des informations relatives à l'usager et nécessaires pour l'ouverture de son dossier et la mise à jour de ses droits sont transmises entre les caisses et les régimes au moment de la mutation, via la « fiche famille » pour la branche maladie et le « certificat de mutation » pour la branche famille du régime général. Cependant pour des raisons qui tiennent à la politique de lutte contre la fraude et à la nécessité de fiabiliser les données, un organisme peut être amené à demander des pièces justificatives à son nouvel affilié. Concernant plus particulièrement le volet assurance maladie, la carte Vitale ne peut seule être utilisée pour transmettre les données relatives à l'assuré, dans la mesure où les informations contenues y sont limitées (numéro d'inscription au répertoire (NIR), nom, prénom, régime et caisse d'affiliation), et où celles-ci ne suffiraient pas à opérer la mutation de l'assuré. L'objectif poursuivi par les pouvoirs publics consiste à procéder à des échanges d'informations avec d'autres organismes de sécurité sociale ou administrations afin de récupérer la donnée à la source et sécuriser le processus tout en simplifiant les démarches pour l'usager. Ainsi, des échanges sont progressivement établis avec l'administration fiscale au sujet des revenus des assurés et pour le calcul de leurs droits (ex. : la caisse d'allocations familiales (CAF) pour la campagne ressources). Cette orientation préfigure la mise en œuvre de la loi Warsmann n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, qui prévoit dans son article 4 qu'« un usager présentant une demande dans le cadre d'une procédure entrant dans le champ du dernier alinéa du I (échange d'informations ou de données entre autorités administratives) ne peut être tenu de produire des informations ou données qu'il a déjà produites auprès de la même autorité ou d'une autre autorité administrative participant au même système d'échange de données ». Cette disposition aboutira à fluidifier les parcours des usagers, notamment dans la sphère de la sécurité sociale. Elle implique de développer encore les échanges entre les administrations. Un groupe de travail sur les mutations a récemment été constitué par la direction de la sécurité sociale avec les différents régimes de sécurité sociale et la direction générale de la modernisation de l'État (DGME). Il a vocation à identifier les difficultés pratiques rencontrées par les usagers au moment de leur changement de caisse ou de régime et à résoudre les points de blocage. Ce groupe de travail se penche notamment sur la question de la transmission des informations relatives à l'assuré entre les caisses et les régimes, avec, pour objectif, la dématérialisation de toutes les procédures de mutation et la transmission électronique des informations relatives à l'usager.