Question soumise le 29 avril 2010

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes posés récemment aux personnes qui se sont constituées auto-entrepreneurs qui se sont vu notifier par l'administration qu'elles ne pouvaient plus bénéficier de ce régime pour dépassement de plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise. En effet, nombre d'auto-entrepreneurs qui se sont inscrits au régime en cours d'année, par manque d'information ou par négligence, n'ont pas prêté suffisamment attention au fait que le calcul du chiffre d'affaires à ne pas dépasser était à prendre en considération au prorata du nombre de mois travaillés. Si cette mention figure bien sur tous les documents officiels, elle est absente du Guide de l'auto-entrepreneur. Cette situation est très embarrassante dans la mesure où certaines Urssaf sont allées jusqu'à extrapoler le chiffre d'affaire annuel d'auto-entrepreneurs qui avaient certes réalisé un gros chiffre d'affaires annuel en cours d'année, mais rien les mois suivants.

Dans ces circonstances, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement en l'espèce afin de remédier à cette situation délicate.

Réponse émise le 25 novembre 2010

Le régime de l'auto-entrepreneur est applicable aux personnes relevant de la franchise en base en TVA et du régime des micro-entreprises en impôts directs défini aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. En conséquence, l'année de la création, leur chiffre d'affaires ne devait pas excéder, en 2009, 80 000 € pour une activité de vente (80 300 € en 2010) ou 32 000 € pour une activité de prestation de services (32 100 € en 2010), ces seuils étant « ajustés », s'il y a lieu, au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile. La règle du prorata temporis s'applique pour l'année de création de l'activité et l'année de cessation. Pour l'année de création, le niveau d'activité annuel de l'entreprise s'apprécie en divisant son chiffre d'affaires de l'année par le nombre de jours d'activité, ce chiffre d'affaires per diem étant ensuite multiplié par 365. L'année de création, le franchissement des limites ordinaires de chiffre d'affaires du fait de l'application du prorata temporis a pour conséquence l'impossibilité d'accéder au régime fiscal de la micro-entreprise et par extension au régime de l'auto-entreprise. C'est pourquoi les auto-entrepreneurs qui avaient dépassé les limites en cause dès l'année de leur création se sont vu refuser le bénéfice du régime. Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les auto-entrepreneurs, une mesure de tolérance est inscrite dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2010 afin de pouvoir procéder à la réintégration dans le régime de l'auto-entrepreneur des personnes exclues par application de la règle du prorata temporis. La règle du prorata ne sera pas appliquée au titre de l'année 2009 dès lors que le chiffre d'affaires réel de l'année non proratisé ne dépasse pas les seuils de 80 000 € ou 32 000 € selon les activités. Cette réintégration se fera sans aucune démarche particulière de la part des auto-entrepreneurs. Pour l'avenir, afin de sécuriser l'ensemble des auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité, le Gouvernement est favorable à la suppression de cette règle du prorata temporis et soumettra prochainement au vote du Parlement une modification législative en ce sens.