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Marie-Agnès Labarre
Question écrite N° 13287 au Ministère du travail
Ouverture illégale des commerces de détail alimentaire à Paris le dimanche au-delà de 13 heures
Question soumise le 6 mai 2010
Mme Marie-Agnès Labarre attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'ouverture de certains commerces le dimanche dans Paris. En effet, la loi n°2009-974 du 10 Août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires a assoupli la réglementation du travail dominical notamment pour les commerces de détail alimentaire. L'article L. 3132-13 du code du travail, modifié par la présente loi, permet à ces commerces d'ouvrir le dimanche jusqu'à treize heures (et non plus douze heures comme auparavant). Pourtant, elle s'étonne qu'à Paris, nombre de commerces ouvrent le dimanche toute la journée, en dépit des règles précitées, certains ouvrant même jusqu'à 22 heures. Dès lors, les magasins en cause (il s'agit de certains Franprix, Shopi, G20 et Monop') encourent une contravention de 5e classe, c'est-à-dire 1500 euros d'amende par salarié illégalement employé. Pour légitimer l'ouverture de ces magasins, certaines enseignes concernées se prévalent de bénéficier de dérogations de la part de la préfecture de Paris, seule à même d'accorder des dérogations temporaires ou permanentes. Pourtant, aucune de ces dérogations n'est à ce jour présentée et, les effectifs de l'inspection du travail étant notoirement insuffisants, les magasins ne subissent aucun contrôle. Le ministère du travail s'est défendu que vingt procès-verbaux avaient été dressés en 2009 contre 2 en 2008, mais le taux de classement de ces procès-verbaux est considérable. De plus, l'organisation des magasins en franchise complique le travail des syndicats puisque les seuils d'effectifs pour la mise en place des représentants du personnel sont rarement atteints et que l'ordonnancement juridique interdit de poursuivre la maison-mère pour des infractions commises officiellement par des indépendants. Elle lui demande donc quels moyens il compte mobiliser et quelles dispositions urgentes il compte prendre afin de faire respecter la loi et le code du travail par ces entreprises.
Réponse émise le 21 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'ouverture le dimanche de certains commerces à Paris, en particulier de ceux de détail à prédominance alimentaire. La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires n'a pas fondamentalement remis en cause le cadre légal applicable à ce type d'établissements. L'article 4 de la loi a seulement adapté l'article L. 3132-13 du code du travail en prévoyant que les établissements dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail peuvent donner le repos hebdomadaire à partir de treize heures au lieu de douze heures auparavant. Les services de l'inspection du travail veillent au respect de la réglementation en vigueur. À Paris, vingt procès-verbaux pouvant donner lieu à des sanctions pénales (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) ont été dressés en 2009 et treize au premier trimestre de l'année 2010. En outre, neuf procédures en référé civil ont été initiées en 2010 visant à ce que le juge judiciaire ordonne la fermeture le dimanche sous astreinte de plusieurs établissements. Le ministère du travail se rapprochera du ministère de la justice afin que les procès-verbaux dressés puissent être suivis de poursuites, notamment lorsque le préjudice subi par les salariés paraît important.
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