Question soumise le 6 mai 2010

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications formulées par les anciens exploitants agricoles quant à la revalorisation de leurs retraites.

Leurs requêtes portent les cinq points principaux suivants : l'actualisation des retraites d'exploitants à 85% du SMIC ; le rétablissement dès 2010 de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés ; l'attribution forfaitaire de la bonification pour enfants et son exclusion des plafonds de ressources ; l'augmentation du seuil d'imposition du revenu fiscal de référence ; l'utilisation du solde alloué aux revalorisations 2009 des petites retraites pour combler leurs insuffisances, notamment pour les personnes à carrière incomplète et les personnes handicapées et/ou inaptes.

Aussi souhaiterait-il connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend adopter dans un souci d'égalité entre les citoyens et de reconnaissance du travail accompli par les agriculteurs.

Réponse émise le 17 juin 2010

La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a simplifié le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle a supprimé notamment les coefficients de minoration des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et a abaissé le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. La majoration des retraites de base, mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2009, garantit un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2010, pour une carrière complète, à 645,08 € par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves ayant une carrière de non-salarié agricole et à 512,60 € par mois pour les conjoints et les aides familiaux. Cette majoration s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas un plafond de pensions. En 2009, plus de 200 000 retraités du régime des non-salariés agricoles ont ainsi bénéficié d'une revalorisation de leur retraite de base. Le montant moyen des revalorisations servies a dépassé 30 € mensuels. Le décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural, publié au Journal officiel du 10 février 2010, concrétise la volonté du Gouvernement de poursuivre l'amélioration de la situation des retraités agricoles les plus modestes. Ce texte apporte deux améliorations au dispositif de majoration des retraites précité, attendues par l'ensemble des retraités agricoles. Il s'agit, d'une part, du relèvement du plafond mensuel au-dessus duquel la majoration de pension ne peut être servie de 757,50 € (au 1er avril 2009) à 807,20 € (au 1er avril 2010) et, d'autre part, de la revalorisation des pensions des conjoints ayant procédé, avant le 1er janvier 2009, au rachat au titre de la retraite proportionnelle de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999, dans le cadre de la procédure prévue lors de la création du statut de conjoint collaborateur. Une mesure, adoptée dans le cadre de la LFSS pour 2010, permet désormais de reverser au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit à ce dernier. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2010 et concernera 70 000 conjoints survivants, en 2010, pour un coût total de 40 M€. Le Gouvernement étudie actuellement dans quelles conditions pourrait intervenir une extension de la réversion des points gratuits de RCO aux conjoints survivants de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés après le 1er janvier 2003 avant d'avoir liquidé leur retraite proportionnelle. Par ailleurs, l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC), fixé par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. Concernant la proposition de transformer en majoration forfaitaire la bonification pour enfants accordée aux retraités qui ont élevé au moins trois enfants et qui est actuellement égale à une majoration de 10 % de la pension de retraite de base dans le régime des non-salariés agricoles, le régime général et les régimes alignés, cette proposition pose un problème de fond. En effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais défavorable à d'autres. Quant à la solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité, elle poserait d'importants problèmes de financement. C'est pourquoi, l'éventualité d'une réforme ne pourra être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale portant sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite. Dans le cadre du débat sur les retraites qui est actuellement engagé par le Gouvernement en concertation avec l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles, la situation des retraités de l'agriculture fera l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. S'agissant de la suppression, à compter de 2011, de la demi-part fiscale octroyée, notamment, aux veuves, il a été décidé de maintenir cet avantage fiscal, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans. Pour ce qui est de l'augmentation du seuil d'imposition du revenu fiscal de référence, l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale exclut de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année est inférieur au seuil d'allégement de la taxe d'habitation. Les personnes non redevables de l'impôt sur le revenu, mais assujetties à la taxe d'habitation, bénéficient d'un taux de CSG réduit de 3,8 %. Dans les autres cas, les pensions de retraite sont assujetties à la CSG au taux de 6,6 % contre 7,5 % pour les revenus d'activité. Cette disposition est également commune à l'ensemble des régimes de base de retraites.