Question soumise le 6 mai 2010

Mme Gisèle Gautier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant la non-revalorisation, depuis 1999, de l'aide de l'État aux entreprises d'insertion par la production et le travail temporaire (EI et ETTI) alors que le SMIC a parallèlement progressé de 45% en 10 ans.

Elle a été saisie par l'Union régionale des entreprises d'insertion des Pays de la Loire (UREI) qui souligne l'avis que Monsieur Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi, a donné le 5 novembre 2009 au nom du Gouvernement, approuvant la position de Madame Chantal Brunel, députée, rapporteur spécial des crédits du travail et de l'emploi, contre une réévaluation des financements des postes d'insertion.

Or, une erreur dans la présentation des entreprises d'insertion a été commise : leurs entreprises, comme cela a été annoncé, ne bénéficient pas d'une exonération totale des charges patronales de sécurité sociale. Elles sont assujetties aux mêmes cotisations, charges, taxes et autres impôts.

Cette non-revalorisation depuis 10 ans ne leur permet plus de couvrir les coûts d'accompagnement des publics éloignés de l'emploi et les met en danger, risquant d'entrainer l'arrêt de l'activité d'insertion de certaines entreprises.

Afin d'éviter cette situation et afin de soutenir les entreprises d'insertion, elle lui demande d'appuyer leur demande de revalorisation de l'aide au poste à hauteur de 12 500 euros, leur permettant ainsi de pouvoir continuer à maintenir leur activité.

Réponse émise le 25 novembre 2010

Il doit être souligné qu'entre 2004 et 2010, s'il n'y a pas eu de revalorisation de l'aide au poste des entreprises d'insertion (EI), les crédits consacrés globalement à l'insertion par l'activité économique (IAE) ont été doublés (dont 60 % d'augmentation pour les EI). Dès lors, la seule argumentation portant sur le montant de l'aide au poste unitaire méconnaît le fort effet volume sur les financements et le nombre d'aides au poste ainsi financées. Dans le contexte de maîtrise des finances publiques, il a été décidé de préserver dans le projet de loi de finances les crédits alloués à l'IAE pour 2011, alors même que les crédits d'intervention de l'État se verront appliquer une norme de baisse de 5 %. C'est la marque de l'attachement que le Gouvernement porte au secteur de l'IAE, acteur essentiel de retour à l'emploi des publics qui en sont le plus éloignés sur nos territoires. S'agissant des modalités de financement, il convient de rappeler que les acteurs du secteur ont souhaité, à l'occasion du Grenelle de l'insertion, organiser la sortie d'un système d'aide forfaitaire (aide au poste pour les contrats aidés pour les ateliers et chantiers d'insertion), et se sont prononcés en faveur de la généralisation d'une « aide au poste modulable et encadrée ». Il est clair qu'une telle aide modulable en fonction de critères à définir, actuellement en discussion, doit permettre un soutien différencié aux structures d'IAE, tenant compte des coûts réels de l'insertion, de telle sorte que la question de mesures générales uniformes de revalorisation de l'aide au poste ne se poserait plus à l'avenir. Des expérimentations ont été menées sur la base d'une centaine de structures dans quatre territoires en 2010 en vue de préparer de telles aides modulables. Un bilan d'étape de cette expérimentation a eu lieu en juin 2010, au terme duquel les acteurs de l'IAE ont proposé la poursuite des travaux en 2011, avant une généralisation de la réforme susvisée. Des travaux se poursuivront cette même année dans le cadre du Conseil national de l'IAE, en prenant en compte les travaux conduits sur le modèle économique des SIAE, en vue de déterminer les coûts réels de l'insertion, leurs modes de prises en charge, les productions économiques et sociales de l'IAE. Par ailleurs, dès 2011, l'État proposera aux SIAE volontaires, et en associant les collectivités territoriales qui le souhaitent, des contrats de performance qui enrichiront les travaux préalables à une réforme du financement des SIAE. Un groupe de travail sera mis en place à la rentrée 2010 afin de travailler avec les acteurs sur les contours et les principes de ces contrats de performance.