Question soumise le 6 mai 2010

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés de gestion que rencontre la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Moselle.

En effet, le collectif des associations mosellanes de personnes en situation de handicap a été informé de la situation et déplore ces difficultés qui mettent en péril le vécu quotidien de personnes déjà fragilisées.

Elles seraient « liées au fait que l'État, principal financeur, n'a plus versé les fonds nécessaires au fonds de compensation pour son fonctionnement depuis 2008 ».

Ainsi la MDPH de Moselle ne pourra plus compenser tout ce qui touche au handicap et à ses exigences vitales, permettant à une personne en situation de handicap d'améliorer sa vie quotidienne.

Elle lui demande donc s'il entend prendre rapidement des mesures pour que la MDPH de la Moselle puisse pleinement remplir ses missions.

Réponse émise le 14 octobre 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés de financement et de fonctionnement du fonds départemental de compensation du handicap. Chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH) gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu qu'un comité de gestion, composé de l'ensemble des contributeurs du fonds, doit déterminer l'utilisation des crédits que le fonds est amené à verser aux différents bénéficiaires. Il convient donc de rappeler que la volonté du législateur a été de rendre obligatoire la création du fonds départemental de compensation. En revanche, la loi n'a pas imposé au comité de gestion le financement de dépenses spécifiques qui seraient revêtues d'un caractère obligatoire ; au contraire, les aides attribuées par le fonds ont un caractère extra-légal qu'il apparaît opportun de préserver. Ce fonds a vocation à être financé de façon partenariale. En effet, le département, l'État, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds. Aussi, l'État peut décider d'y participer en fonction des crédits budgétaires ouverts ou non, à cet effet, en loi de finances et ne peut être engagé de façon pluriannuelle que pour autant qu'il dispose des moyens budgétaires pour le faire. De plus, il faut souligner que jusqu'en 2008, l'État est intervenu de façon importante et ces abondements ont permis aux fonds de se constituer des réserves initiales de nature à leur permettre d'amorcer leurs actions. Si cette période transitoire est aujourd'hui parvenue à son terme, il apparaît néanmoins souhaitable de préserver l'activité de ces fonds qui permettent incontestablement d'apporter une aide personnalisée aux personnes handicapées en particulier lorsque leurs besoins de compensation excèdent les montants plafonds de la prestation de compensation du handicap (PCH). L'État reconnait l'utilité de tels fonds d'action sociale, c'est la raison pour laquelle des réflexions sont en cours sur les pistes à trouver pour conforter l'existence de ces fonds.