Question soumise le 6 mai 2010

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Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles de désignation des membres des conseils des syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public. Si le code général des collectivités territoriales précise les règles applicables pour la désignation des communes au sein d'un EPCI ou d'un syndicat de communes, il semble qu'un certain flou entoure la qualité de leur représentant au sein des syndicats mixtes. Il en est de même pour la représentation des départements et des régions au sein de ces syndicats. Elle lui demande donc si, en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, les représentants des collectivités territoriales au sein du conseil syndical peuvent être désignés en dehors de leurs assemblées délibérantes.

Retirée (caduque)