Question soumise le 6 mai 2010

M. Yannick Botrel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'injonction faite aux infirmiers de s'inscrire à un ordre professionnel.

La loi du 21 décembre 2006 portant création de l'ordre national des infirmiers subordonne l'exercice de la profession à l'inscription au tableau de l'ordre, en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. La cotisation annuelle a été fixée à 75 euros.

Seuls 13 % des infirmiers avaient participé au vote et la légitimité de cet ordre infirmier peut être à juste titre contestée par les organisations syndicales représentatives, particulièrement les 80 % qui exercent en structure de soins. Ceux-ci estiment que le droit de la fonction publique hospitalière offre des garanties d'encadrement de la profession suffisante, ce qui rend inutile l'affiliation à un ordre professionnel.

Il lui demande donc d'exonérer les infirmiers de la fonction publique hospitalière de l'obligation d'affiliation à l'ordre des infirmiers.

Réponse émise le 7 octobre 2010

L'ordre national des infirmiers a été créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Dès sa mise en place, le niveau de cotisation de 75 € annuel, défini par l'ordre lui-même, indépendant en la matière, a soulevé des difficultés et la protestation des syndicats de la fonction publique hospitalière. Une disposition introduite dans la loi n° 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale. Malgré cette disposition, le montant de la cotisation est resté, comme en 2009, fixé à 75 € ; seuls les jeunes diplômés et les infirmiers à titre bénévole bénéficient d'une cotisation réduite de moitié. Très attaché à un exercice serein de la profession d'infirmier, le ministère de la santé et des sports n'envisage pas que les infirmiers puissent être inquiétés dans leur exercice quotidien ni que les employeurs puissent être menacés de complicité d'exercice illégal de la profession. Elle n'envisage pas davantage que le système de santé s'interrompe au motif que les infirmiers et les infirmières n'ont pas tous réglé une cotisation, dont le montant n'est pas compréhensible par nombre d'entre eux. C'est la raison pour laquelle le ministère a récemment pris position en faveur d'une proposition de loi tendant à rendre l'inscription à l'ordre facultative pour les salariés. Il espère que l'ordre infirmier proposera très prochainement des avancées significatives sur ce dossier.