Question soumise le 6 mai 2010

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives d'avenir des employés de vie scolaire (EVS)

Les EVS ont été employés sous contrat de droit privé à durée déterminée (contrat d'avenir ou contrat d'accompagnement dans l'emploi) pour répondre à des besoins non satisfaits. Ces types de contrats, strictement encadrés par les dispositions du code du travail, visent à faciliter l'insertion professionnelle des personnes en bénéficiant. Dans ce but, des actions d'orientation, d'accompagnement, de formation doivent leur être proposées.

Or au début de l'année 2010, aucune action de ce type n'était entreprise en direction des 320 EVS travaillant dans le département de l'Allier : aucun plan de formation ne leur avait été présenté ; quant aux entretiens individuels, le directeur régional de Pôle emploi proposait qu'ils aient lieu à compter du mois de février.

Au 30 juin 2010, leur contrat se terminant, ce sont 30 000 EVS dans notre pays qui peuvent se retrouver au chômage. Peut-on penser raisonnablement accompagner vers l'emploi ces personnes en un trimestre ?

Votre récente circulaire aux recteurs et inspecteurs d'académie présentant le contrat unique d'insertion qui sera en vigueur dans vos services en septembre, met justement l'accent sur le renforcement nécessaire de l'accompagnement des salariés. L'aide financière accordée aux employeurs doit effectivement permettre aux nouveaux contractuels de bénéficier d'un tutorat. Mais ce tutorat ne pourra être efficace que si des efforts supplémentaires sont consentis pour une insertion professionnelle en dehors du cadre de leur emploi contractuel : en effet il n'existe actuellement pas de possibilités, hors concours, d'intégration de ces personnels au sein de l'Éducation nationale.

Elle demande donc s'il est envisagé de proposer aux EVS une formation et de mettre en place une aide à la recherche d'emploi, dès la prochaine rentrée scolaire.

Réponse émise le 7 octobre 2010

Les personnels recrutés sous contrats aidés relèvent des dispositions du code du travail qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI), créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, se substitue aux actuels contrats d'accompagnement dans l'emploi concomitamment à l'extinction du dispositif du CAV et du CAE. Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail. Pour plus de clarté, pendant la période transitoire, ce nouveau contrat est désigné sous le terme « CAE-CUI ». Il est conclu pour une durée minimale de six mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à soixante mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'AAH ou reconnus travailleurs handicapés (art. L. 5134-25-1 du code du travail). À titre dérogatoire, le contrat de travail peut également être prolongé en vue de permettre d'achever une action de formation, jusqu'au terme de cette action (art. L. 5134-25-1 du code du travail). Il résulte donc de ces dispositions que les agents employés sous contrat aidé ne peuvent voir leurs contrats prolongés au-delà des durées rappelées ci-dessus. Néanmoins, afin d'assurer la continuité des missions exercées par ces personnels, le ministère de l'éducation nationale mène, depuis l'année scolaire 2008-2009, une politique de stabilisation de la plupart des postes occupés par des salariés en contrat aidé. Ainsi, l'intégralité des agents affectés, d'une part, aux missions d'accompagnement des élèves handicapés et, d'autre part, à l'assistance administrative aux directeurs d'école ont été renouvelés ou remplacés, selon les possibilités juridiquement offertes. Par ailleurs, une attention particulière est apportée à la formation des agents employés en contrat aidé par le ministère de l'éducation nationale. Ainsi, depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, des conventions régionales tripartites, qui associent la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de Pôle emploi, sont mises en oeuvre dans chaque région afin de formaliser la collaboration et les partenariats de l'ensemble des acteurs locaux en matière de formation. La convention dans l'académie de Clermont-Ferrand a été signée le 3 décembre 2008. Ces conventions régionales prévoient, notamment, que les services académiques et le service public régional de l'emploi arrêtent un plan annuel de formation des salariés en contrat aidé. Les actions de formation proposées à travers ces plans annuels de formation aux salariés en contrat aidé relèvent à la fois des dispositifs de droit commun proposés par Pôle emploi et de l'offre de formation propre du ministère de l'éducation nationale (réseau des GRETA et plans académiques de formation). Chaque salarié employé en contrat aidé par le ministère de l'éducation nationale dispose donc d'une offre de formation variée, ainsi que d'un suivi personnalisé. Les bénéficiaires de contrats aidés ont également accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. À noter enfin que le nouveau dispositif mis en oeuvre au 1er janvier 2010 met l'accent sur l'aspect qualitatif de l'accompagnement des salariés. Désormais, le prescripteur du contrat doit désigner au sein de ses services un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion du salarié (art. R. 5134-37 du code du travail). Par ailleurs, l'employeur doit désigner un tuteur « parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction » (art. R. 5134-38 du code du travail).