Question soumise le 6 mai 2010

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M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

sur le projet de loi, dite Nome (Nouvelle organisation du marché de l'électricité) et, en particulier, la clause de destination. Celle-ci prévoit en effet de contraindre EDF à céder un quart de sa production électronucléaire à un prix avantageux à tout fournisseur qui en fera la demande, sous réserve que celui-ci, a posteriori, puisse justifier que ses clients sont sur le territoire français. Cependant, cette clause est contraire au droit européen. Il convient donc de s'inquiéter sur le fait que la production électronucléaire française pourrait être vendue n'importe où hors du territoire national et, de ce fait, apporter des avantages à des destinataires qui n'auront pas assumé et n'assumeront pas les charges de cet outil industriel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Retirée (caduque)