Question soumise le 6 mai 2010

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la remise en cause potentielle du plafond de concentration dans le secteur radiophonique.

L'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication limite à 150 millions d'habitants la desserte cumulée des réseaux d'un même groupe en radiodiffusion hertzienne terrestre analogique. Cette disposition a permis de limiter la concentration dans ce secteur et favoriser le pluralisme radiophonique français. Ainsi, grâce à ce plafond, les radios indépendantes ont pu connaitre un développement continu et harmonieux.

Depuis quelques mois, les acteurs les plus puissants (RTL, Europe 1, NRJ, RMC), réunis dans le « Bureau de la radio » demandent expressément au Gouvernement de relever ce plafond de concentration. Si une telle disposition devait voir le jour, le secteur des radios indépendantes serait gravement menacé.

Le 1er décembre 2009, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, Mme Nathalie Koscuisko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique a proposé à l'Assemblée nationale une « première étape » de relèvement à 180 millions d'habitants. Finalement, en séance de nuit, les députés ont décidé d'écarter cette proposition.

L'existence de ce plafond n'a nullement porté atteinte au développement des groupes les plus importants. Ainsi, en 2009, RMC a annoncé une rentabilité de plus de 30%. De plus, au cours des trois dernières années, le CSA a attribué à l'occasion de l'optimisation FM+, près de 500 fréquences supplémentaires aux groupes du « Bureau de la radio ».

Au nom du pluralisme radiophonique auquel nous sommes tous attachés, il convient de maintenir en l'état la législation actuelle. Il lui demande de lui confirmer qu'il n'est pas envisagé de modifier le plafond de concentration fixé à 150 millions d'habitants depuis 1986.

Réponse émise le 19 août 2010

La modification du dispositif anticoncentration applicable aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique suppose tout d'abord l'évaluation approfondie et quantifiée de ses conséquences. Or, cette évaluation nécessite au préalable que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) communique les chiffres sur l'état de la concentration radio analogique actuel. Ainsi, seule la détermination des niveaux de populations concernées permettra, le cas échéant, de valider les propositions d'évolution de ce dispositif énoncées dans le rapport remis au Premier ministre par M. Marc Tessier, intitulé « Les perspectives de financement du projet de radio numérique terrestre ». Les hypothèses de relèvement de ce seuil inquiètent les radios indépendantes, mais il convient de rappeler que la sauvegarde du pluralisme du paysage radiophonique est encadré par le législateur qui a notamment prévu au 3e alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 de limiter strictement les cas de changement de titulaire d'autorisation d'émettre hors appel à candidatures en excluant qu'ils puissent concerner les radios associatives et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants. Cette disposition s'oppose donc à ce qu'une radio locale puisse être rachetée par un réseau national, sans qu'un appel à candidatures permettant à un autre service indépendant de se porter candidat ne soit organisé par le CSA. Les demandes de modification de ce dispositif sont notamment motivées par le développement économique du secteur à un moment où le média radio est confronté à une diminution de ses recettes publicitaires et doit faire face à la concurrence des nouveaux modes de réception numérique (Internet, mobile, etc.). L'objectif d'assurer le développement économique du média radio est important au regard de la contribution de la radio au pluralisme. C'est pour cela que toute mesure ouvrant la voie à une consolidation du secteur ne peut être conduite sans disposer de toutes les données objectives sur ses implications par rapport à la situation actuelle, notamment au nombre d'auditeurs potentiels des réseaux nationaux, et sans véritable concertation associant l'ensemble des acteurs du secteur radiophonique.