Question soumise le 13 mai 2010

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par le conseil général de la Haute-Saône concernant l'actualisation ou la révision de son plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA).

L'arrêté D2/B4/I/2000 du 25 octobre 2000 approuvant le PDEDMA de la Haute-Saône fait référence au décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996. L'article 10 de ce décret indique que « le plan est révisé au plus tard dix ans après son approbation, à l'initiative de l'autorité compétente, dans les formes prévues pour son élaboration ». Or, cet article a été abrogé par le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007, et ce nouveau décret ne précise pas de date limite ni de périodicité pour une révision du PDEDMA.

Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit « Grenelle II », prévoit que tous les PDEDMA révisés antérieurement au 1er juillet 2005 doivent être révisés au plus tard le 1er juillet 2011. Ces plans feront ensuite l'objet d'une évaluation tous les six ans. L'article 10 du décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 étant abrogé et le projet de loi « Grenelle II » n'étant pas encore voté, à quelle date le PDEDMA actuel de la Haute-Saône doit il être révisé ?

Par ailleurs, l'article R. 541-25 du code de l'environnement prévoit la possibilité pour le conseil général de réaliser une procédure simplifiée de révision du plan, dès lors que les modifications projetées ne remettent pas en cause l'économie générale. Dans ce cas, il n'y a pas lieu à enquête publique. Une simple « actualisation » du plan n'oblige pas à recourir à l'enquête publique. Cependant, le projet de loi « Grenelle II » ne précise pas les modalités d'une révision simplifiée. Dans le cas où le conseil général de la Haute-Saône engagerait une procédure simplifiée de révision du plan dès maintenant, qu'en sera-t-il lors de l'application de la loi « Grenelle II » ?

Selon l'article R. 541-26 du code de l'environnement, « les plans d'élimination des déchets ménagers faisant l'objet d'une procédure simplifiée de révision en application de l'article R. 541-25 ne donnent lieu qu'à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration ». Le PDEDMA de la Haute-Saône ayant été révisée avant 2005, il n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale ; ainsi aucune actualisation de celle-ci n'est possible. En l'absence d'évaluation environnementale antérieure, le conseil général peut-il recourir à la simple procédure d'actualisation de son PDEDMA ? Le cas échéant, est-il dans l'obligation de réaliser une évaluation environnementale ?

Réponse émise le 23 septembre 2010

L'article 194 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II», énonce le principe d'une révision achevée des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) au plus tard trois ans à compter de la publication de la loi. L'objectif d'une telle révision est d'intégrer au niveau des territoires les orientations issues du Grenelle de l'environnement. Compte tenu des délais d'élaboration habituels de ces plans, les travaux de révision du PDEDMA de la Haute-Saône devraient être engagés au plus tôt, en se fondant sur les nouvelles modalités induites par le texte de loi. Le PDEDMA de la Haute-Saône n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale, le projet de plan révisé y sera donc soumis, conformément à l'article R. 112-17 du code de l'environnement.