Question soumise le 13 mai 2010

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la révision des critères de définition des zones défavorisées que la Commission européenne souhaite entreprendre.

Aujourd'hui, la totalité du département de la Haute-Saône est classée en zone défavorisée. La classification actuelle permet aux exploitants agricoles de bénéficier des ICHN (Indemnités compensatrices de handicap naturel) et des aides économiques telles que les aides aux investissements.

La Commission européenne a proposé huit critères relatifs au climat et au sol pour redéfinir les zones défavorisées. Or ces nouveaux critères excluraient la quasi-totalité du département de la Haute-Saône de ce zonage.

A la demande de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, le ministère de l'agriculture a travaillé sur la prise en compte de nouveaux critères comme le taux de boisement. Si ce nouveau critère est plus favorable à la Haute-Saône et à la Franche-Comté, il souhaiterait que des critères socio-économiques puissent être pris en compte comme la densité de la population, le taux d'actifs agricoles par commune et la marge brute par commune.

Il lui demande donc si le Gouvernement compte s'opposer à la révision des critères de définition des zones défavorisées tels qu'ils sont aujourd'hui souhaités par la Commission européenne et lui demande l'intégration de nouveaux critères socio-économiques tels que définis ci-dessus.

Réponse émise le 3 juin 2010

L'indemnité de handicap naturel (ICHN) vise à encourager, notamment par le pâturage à l'herbe, le maintien d'exploitations agricoles en zones défavorisées menacées de déprise. Cette aide contribue à une répartition harmonieuse de l'activité sur le territoire, à la préservation de l'espace naturel et à la promotion des modes d'exploitation durables. 53 % du territoire est concerné. En 2009, cette aide a été versée à 92 000 exploitants pour un budget de 513 M€ dont 80 % environ sont consacrés aux exploitants des zones de montagne et de très haute montagne. La Commission européenne a engagé des travaux de révision des zones défavorisées simples. En tout état de cause, cette révision ne s'appliquerait qu'après 2013 et en dehors des zones de montagne et de haute montagne dont les délimitations demeurent inchangées. La révision souhaitée par la Commission européenne vise à répondre aux observations de la Cour des comptes européenne formulées dans son rapport du 27 juin 2003. Elle souligne notamment que l'éventail d'indicateurs utilisé par les États membres afin de déterminer ces zones est largement dicté par des priorités nationales. Elle note par conséquent un risque important de disparités de traitement entre les bénéficiaires. Une communication de la Commission a été adressée au Parlement le 21 avril 2009 proposant une nouvelle méthode de délimitation des zones défavorisées simples qui s'appuie sur la combinaison de deux catégories de critères communs à l'ensemble des États membres. Sont appliqués huit critères biophysiques définis de façon uniforme, puis des critères liés aux systèmes de production qui visent à cibler le zonage en excluant les secteurs où le handicap naturel a été surmonté. La Commission a invité les États membres à effectuer sur cette base des simulations sur l'ensemble de leur territoire. Ces simulations ne sauraient être considérées à ce stade comme une nouvelle délimitation des zones défavorisées, mais elles doivent permettre d'apprécier la faisabilité et l'acceptabilité des options actuellement envisagées par la Commission. La France a présenté le résultat de ces simulations aux organismes professionnels et aux associations d'élus le 10 février dernier et a ensuite transmis ces travaux le 26 février à la Commission, accompagnés de remarques et d'objections. Les résultats font apparaître que certaines zones importantes, objectivement défavorisées, ne figurent pas dans le nouveau zonage. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a indiqué à la Commission européenne que les résultats de ces simulations ne pouvaient donc convenir en l'état. Il a mis en place un groupe de travail composé de représentants des organismes professionnels, des associations d'élus et des services de l'État afin d'engager une réflexion sur des critères additionnels plus conformes aux attentes de la France. Ce groupe devra rendre ses conclusions avant la fin du mois de juin 2010.