Question soumise le 13 mai 2010

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations exprimées par les collectivités rurales à l'égard du mode de calcul de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Celui-ci ne récompense en effet nullement les efforts entrepris en matière de tri et de baisse du tonnage de déchets enfouis, dans la mesure où les entreprises concernées s'appuient sur le tonnage collecté, comparé aux kilomètres effectués ou au temps passé pour facturer leur prestation.

En d'autres termes, non seulement la taxe à la tonne d'ordures ménagères va augmenter pour passer de 13 euros à 17 euros en 2010 mais, de plus, les actions aboutissant à la diminution du tonnage d'ordures ménagères enfouies ne profitent pas aux collectivités qui les mettent en oeuvre et, de ce fait, les contribuables voient leur redevance ou leur taxe d'ordures ménagères constamment augmenter ce qui les fait douter de la pertinence d'un comportement « écologique ».

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il compte prendre visant à remédier à cette situation, ce qui pourrait par exemple passer par un reversement d'une fraction de la TGAP aux collectivités « vertueuses ».

Réponse émise le 21 octobre 2010

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les incinérateurs et la décharge est issue du Grenelle de l'environnement. Elle vise à renchérir le coût du traitement des déchets afin d'en favoriser la prévention et le recyclage. Le produit des nouvelles recettes est destiné à alimenter le fonds de soutien à la mise en oeuvre de la politique des déchets spécifiée par le plan déchets 2009-2012. Les collectivités initiant des actions dans les domaines de la prévention des déchets et du développement du recyclage peuvent ainsi bénéficier de soutiens financiers issus de la TGAP. Cette TGAP porte sur les tonnages entrant dans les sites. En conséquence, les efforts des collectivités en vue de réduire leur volume de déchets leur permettent de payer moins de taxe. Par ailleurs, les modulations introduites en loi de finances par les parlementaires encouragent la certification environnementale et l'efficacité énergétique des sites.