Question soumise le 13 mai 2010

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la maltraitance envers les personnes âgées. Le concept de maltraitance n'est pas nouveau, les dénonciations sont seulement plus fréquentes. Malgré la définition donnée par le Conseil de l'Europe en 1990 comme étant « tout acte ou omission commis dans le cadre de la famille par un de ses membres ou par une institution, lequel porte atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou psychique, ou à la liberté d'un autre membre de la famille ou qui compromet gravement le développement de sa personnalité et/ou nuit à sa sécurité financière », la notion de maltraitance demeure assez floue. Selon ALMA France (Allo-Maltraitance des personnes âgées), il convient d'ajouter aux violences physiques et psychiques, les négligences actives (privation des aides indispensables à la vie quotidienne : manger, s'habiller, se lever, aller aux toilettes, recevoir des visites etc…) et passives (oubli, abandon etc…).

Chaque année, selon les chiffres communiqués par les opérateurs téléphoniques ALMA, des milliers de cas de maltraitance rythment encore la vie des maisons de retraite françaises. Pour lutter contre ce fléau qui touche officiellement 5 % seulement des 10 500 établissements, les départements s'organisent.

Dans les Bouches-du-Rhône, 73 plaintes concernant les établissements médico-sociaux pour personnes âgées ont été recensées au niveau des services déconcentrés de l'État sur l'année 2009. Le contrôle systématique des établissements pour personnes âgées a été mis en place. Il s'agit de contrôles inopinés réalisés régulièrement, dans le cadre d'une démarche constructive avec les établissements, évalués à 32 pour l'année 2009 et 29 pour 2008. Sur les 10 dernières années, 18 établissements ou accueils familiaux illicites ont d'ailleurs été fermés. Néanmoins, des problèmes demeurent. D'un point de vue pénal, la qualification juridique reste incomplète. Si la maltraitance active est sanctionnée, comme les violences physiques qui laissent des marques, tel n'est pas le cas de la maltraitance dite passive, psychologique ou morale.

En conséquence, il demande au Gouvernement de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour que les qualifications juridiques comme celle de « maltraitance passive » soient reconnues.

Réponse émise le 19 mai 2011

La maltraitance n'est pas une notion juridique. Ce sont les délits ou crimes qui la caractérisent qui sont juridiquement poursuivis. C'est en ce sens que la définition classiquement retenue de la maltraitance établie par le Conseil de l'Europe renvoie à la notion de violence. Celle-ci se caractérise par tout acte ou omission portant atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou psychique, et se décline en une typologie des maltraitances : violences physiques, psychologiques, financières, atteintes aux biens, négligences actives ou passives, violences médicales ou médicamenteuses, violation des droits et libertés. Les négligences, qu'elles soient actives ou passives ; peuvent être juridiquement qualifiées dès lors qu'il y a dommage avéré sur la personne âgée ou ses biens dans la mesure où l'article L. 121-3 du code pénal sanctionne les atteintes involontaires résultant d'une maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence. Il est important de rappeler également que la vulnérabilité des personnes, liée à l'âge, à une maladie, à une déficience physique ou psychique, est une circonstance aggravante de crimes et délits. La vulnérabilité peut également être constitutive de délits spécifiques : délaissement, conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, abus d'ignorance ou de faiblesse. Aussi, en amont de la qualification juridique des négligences, il importe de mener une politique active de prévention de la maltraitance. C'est tout le sens de la politique mise en place depuis les années 2000, au travers des axes prioritaires suivants : faciliter le signalement des faits de maltraitance avec la création d'un numéro unique destiné aux personnes âgées et aux adultes handicapés, le 3977 ; renforcer les contrôles préventifs dans les institutions sociales et médicosociales avec la réalisation de programmes pluriannuels d'inspection ; accompagner les établissements dans la gestion des risques de maltraitance (réalisation de guides de gestion des risques à domicile et en établissement) et les professionnels dans le cadre de formations à la bientraitance (outils Mobiqual). En ce qui concerne plus spécifiquement le champ des établissements pour personnes âgées, la circulaire n° DGAS/2A/2008/316 du 15 octobre 2008 a défini un nouveau mode de contrôle de ces structures visant à mieux identifier celles qui présentent des facteurs de risque de maltraitance. Elle a également mis en place un dispositif d'auto-évaluation des pratiques de bientraitance en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). La circulaire n° DGCS/2A/2010/254 du 23 juillet 2010 est par ailleurs venue préciser aux agences régionales de santé les missions qui leur sont confiées au titre de la prévention, de la lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance dans les établissements médicosociaux relevant de leur compétence, dont notamment les EHPAD. Il convient enfin de rappeler que les phénomènes de maltraitance ont principalement lieu au domicile des personnes âgées dépendantes (75 % des signalements effectués au niveau du numéro national maltraitance 3977) et qu'à ce titre une réflexion va être engagée afin de renforcer et mieux cibler les actions à mener sur ce champ.